PRÉSIDENT(E), Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et Tribunal des services financiers (TSF)

​NOMINATION ET RESPONSABILITÉ

Le président ou la présidente de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est nommé(e) par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Le(a) président(e) de la CSFO est également le(la) président(e) du Tribunal des services financiers (TSF) et exécute les deux fonctions à temps partiel.

 

Le président ou la présidente de la CSFO est redevable devant le ministre des Finances en rapport avec ses fonctions de surveillance de la performance de la CSFO, conjointement avec le directeur général et surintendant des services financiers.

 

Dans ses fonctions de président du TSF, Le président ou la présidente est responsable de la performance du TSF en rapport avec son mandat d'organisme quasi-judiciaire indépendant chargé d'exécuter des fonctions décisionnelles à l'égard d'appels ou d'examens de décisions ou de décisions proposées du surintendant des services financiers ou de la Société ontarienne d'assurance-dépôts.

 

Dans ces deux fonctions, le(a) président(e) est chargé(e) d'exécuter les pouvoirs et les responsabilités que lui attribuent les directives du Conseil de gestion du gouvernement, la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et les lois et règlements connexes, ainsi que le protocole d'entente conclu entre le ministre des Finances, le président de la CSFO et président du TSF, et le directeur général et surintendant des services financiers.

 

OBJET

Présider la CSFO et le TSF. Assurer le leadership et l'orientation stratégique, conjointement avec le directeur général et surintendant des services financiers, pour la performance de la CSFO. Assurer le leadership, l'orientation stratégique et la surveillance opérationnelle pour le TSF, afin de veiller à ce que le TSF exécute ses fonctions dans les limites de son mandat tel que défini par la loi et les exigences de reddition de comptes et de gouvernance approuvées du gouvernement.

 

FONCTIONS PRINCIPALES

Lois et procédures

A. Objet : La Commission ontarienne des services financiers (CSFO ou Commission)

 

  • Surveiller le fonctionnement de la Commission, qui est composée du président, de deux vice-présidents, du surintendant des services financiers et du directeur des arbitrages. Veiller à ce que la Commission se réunisse au moins trois fois par année et présider les réunions de la Commission.
  • Veiller à ce que la Commission adopte des procédures pour régir la convocation et la conduite des réunions, qui sont conformes aux exigences légales et à de bonnes pratiques de gouvernance.
  • Diriger le processus conjointement avec le directeur général et surintendant des services financiers, afin d'établir les objectifs stratégiques de la CSFO, d'examiner et d'approuver son énoncé annuel des priorités, ses plans d'activités, son rapport annuel et ses rapports financiers, et surveiller la performance de la CSFO afin d'assurer la prestation de services de haute qualité au public aux fins de l'exécution du mandat et des responsabilités de la CSFO.

B. Objet : Le Tribunal des services financiers (TSF ou Tribunal)

 

  • Diriger le fonctionnement du TSF, qui est composé du président, de deux vice-présidents et de six à 12 membres. Diriger les affaires du TSF, de façon à ce qu'il exécute son mandat tel que défini par la Loi et les lois connexes.
  • Exécuter toutes les responsabilités d'un membre du TSF, telles que les décrit la description du poste de membre du TSF, dans les domaines du droit et des procédures, ainsi que de l'intégrité et des pratiques équitables.
  • Diriger les efforts d'établissement des objectifs et orientations stratégiques du TSF. Diriger la conception et l'établissement du processus décisionnel du TSF, ainsi que les processus de gestion et d'assignation des cas. Assigner les membres du TSF aux comités d'audition pour entendre des affaires renvoyées au TSF. Fournir des services de surveillance des règles de pratique et procédures du TSF, ainsi que de ses politiques et procédures, afin d'assurer l'efficacité, la qualité et l'opportunité du règlement des différends et la prise de décisions, et d'établir un cadre de gestion des risques et une stratégie d'atténuation dans le but de communiquer un niveau d'assurance concernant l'atteinte des objectifs de prestation des services. 
  • Veiller à ce que le TSF prépare et rende publiques les règles régissant les pratiques et procédures des instances devant le TSF.
  • Présider des réunions du TSF afin de discuter de questions urgentes, de favoriser l'adoption de changements aux politiques et processus, d'encourager le partage des connaissances et le perfectionnement et de promouvoir la clarté et la prévisibilité dans l'exercice de la prise de décisions indépendantes. 
  • Assurer la surveillance ou présider des comités ou auditions du Tribunal, ou participer à des comités ou à des auditions du Tribunal, qui sont complexes et hautement médiatisées et qui mettent en jeu de nouvelles perspectives du droit, de multiples parties ou intervenants, ou qui représentent un important intérêt public. Rendre des décisions ou des ordonnances et préparer des rapports des décisions du Tribunal.
  • Nommer des comités d'audition dans les cas où des connaissances spécialisées dans les secteurs réglementés par la CSFO et les règles et pratiques du TSF sont exigées.
  • Examiner, résumer et indexer les décisions du TSF et passer en revue les résumés des dossiers de régimes de retraite du greffier qui doivent être publiés sur le site Web du TSF.

Leadership stratégique

A. Objet : La Commission ontarienne des services financiers (CSFO ou Commission)

 

  • Tenir le ministre informé des enjeux et événements susceptibles de l'intéresser aux fins de l'exercice de ses responsabilités, conjointement avec le directeur général et surintendant des services financiers.
  • Maintenir des communications ouvertes, efficaces et régulières avec le directeur général et surintendant des services financiers et la haute direction de la CSFO; communiquer les décisions du TSF qui ont des conséquences sur les politiques et procédures réglementaires; fournir à la CSFO les renseignements, les conseils et l'aide dont elle a besoin pour remplir ses responsabilités en vertu de la Loi, les lois connexes et le protocole d'entente.
  • Assurer des communications et des relations publiques efficaces pour la CSFO et consulter au besoin les intervenants au sujet des objectifs et orientations stratégiques de la CSFO.

B. Objet : Le Tribunal des services financiers (TSF ou Tribunal)

 

  • Assurer le leadership et fournir un cadre d'orientation et de formation pour les membres du TSF en consultation avec les vice-présidents, encourager le perfectionnement professionnel et évaluer les services et décisions des personnes nommées d'une façon conforme aux meilleures pratiques des organismes décisionnels de l'Ontario. 
  • Représenter le TSF et servir de liaison ou porte-parole principal avec le gouvernement, le public et les intervenants du secteur, afin de maintenir des relations constructives avec chaque groupe. Assurer l'indépendance des fonctions décisionnelles en établissant des normes d'interaction avec le gouvernement, le public et les intervenants du secteur.
  • Veiller à ce que les plans stratégiques et les opérations continues du TSF soient financièrement prudents, qu'ils reflètent le mandat du TSF et tiennent compte de la protection de l'intérêt public, de l'identification et de l'atténuation des risques, et des possibilités de mettre en œuvre des changements nécessaires. S'adapter aux changements à la demande de services, aux attentes du public, aux modifications législatives et réglementaires et aux directives du gouvernement. 
  • Se tenir au courant des nouveautés en matière de droit administratif et d'aspects connexes en Ontario, au Canada et dans d'autres territoires de compétence, agir avec intégrité et dans l'intérêt véritable du TSF et du public.

Gouvernance

A. Objet : La Commission ontarienne des services financiers (CSFO ou Commission)

  • Participer à la préparation et à la signature du protocole d'entente et, conjointement avec le directeur général et surintendant des services financiers, veiller à ce que la CSFO se conforme au protocole d'entente.
  • Sur demande du ministre, préparer des documents, assister aux présentations et faire des présentations devant le Conseil de gestion, l'Assemblée législative ou des comités du Conseil de gestion ou de l'Assemblée législative, sur des questions qui concernent la CSFO.
  • Veuillez, conjointement avec le directeur général et surintendant des services financiers, à ce que le ministre des Finances reçoive un rapport annuel de la CSFO aux fins d'approbation et de présentation à l'Assemblée législative.
  • Prodiguer des conseils concernant l'élaboration de politiques du gouvernement et recommander des changements législatifs au gouvernement au besoin.
  • Collaborer aux examens périodiques de la CSFO selon les directives du ministre ou du Conseil du Trésor / Conseil de gestion du gouvernement.

B. Objet : Le Tribunal des services financiers (TSF ou Tribunal)

 

  • Établir des contrôles pour veiller à ce que le TSF suive de bonnes pratiques de gouvernance et surveiller ces contrôles. Diriger l'établissement des politiques et procédures du TSF dans les limites du cadre juridique, politique et économique du gouvernement. 
  • Aviser le ministre des postes vacants de vice-président et de membre, et formuler des recommandations de nomination ou de renouvellement de nomination conformément aux procédés du Conseil de gestion du gouvernement. 
  • Veiller à ce que les personnes nommées du TSF soient mises au courant de leurs obligations et à ce qu'elles agissent en conformité avec les règles du gouvernement. Veiller à l'établissement et la mise en œuvre d'un processus de divulgation des conflits d'intérêts et des manquements conformément aux exigences de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. Agir en qualité de responsable de l'éthique pour les personnes nommées du TSF en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui concerne les conflits d'intérêts et la divulgation de manquements. Documenter tout conflit d'intérêts déclaré ou apparent chez le président, les vice-présidents ou les membres du TSF et informer promptement le commissaire aux conflits d'intérêts de ces conflits d'intérêts. 
  • Surveiller l'élaboration, la surveillance et le rapport du budget annuel du TSF, et veiller à l'établissement de systèmes efficaces pour la conservation des documents formels du TSF et leur mise à la disposition du public s'il y a lieu. 
  • Assurer l'établissement et la mise en œuvre d'une démarche pour répondre aux plaintes du public et des intervenants du TSF et les résoudre.
  • Établir des mesures et cibles de performance pour le TSF, surveiller la performance du TSF et résoudre toute question liée à la performance. Diriger toute mesure corrective concernant la fonction ou les activités du TSF, au besoin.
  • Examiner et approuver les réclamations d'indemnités journalières et les demandes de remboursement des dépenses des membres du TSF. 
  • Consulter, s'il y a lieu, les intervenants au sujet des objectifs du TSF, de ses objectifs et orientations stratégiques. 
  • Préparer des ordres du jour pour les réunions trimestrielles des membres du TSF.

EXIGENCES

Le(la) président(e) de la CSFO et du TSF doit normalement posséder toutes les capacités d'un membre du TSF, plus les aptitudes suivantes :

 

  • Connaissance du droit administratif, du contentieux civil, de l'interprétation de la loi et du système de justice administrative.
  • Être membre en règle du Barreau du Haut-Canada ou d'une association équivalente. 
  • Dirigeant(e) expérimenté(e) ayant la capacité d'établir des orientations stratégiques, d'œuvrer à la concrétisation d'une vision et de surveiller la mise en œuvre des plans et stratégies dans le but de fournir des services efficients, efficaces et de haute qualité du TSF.
  • Vastes connaissances des lois et règlements administrés par la CSFO et des lois et procédures juridiques connexes.
  • Capacité de direction et connaissances approfondies des secteurs des services financiers réglementés par la CSFO, ainsi que du contexte professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lequel la CSFO fonctionne.
  • Connaissances du continuum des pratiques de règlement des différends et connaissances supérieures des pratiques décisionnelles, de la prise de décisions, des méthodes de règlement amiable; aptitudes à la médiation; capacités analytiques et décisionnelles afin de présider des comités d'audition du tribunal, de prendre des décisions efficaces et de résoudre des affaires complexes mettant en jeu de multiples intérêts sous l'œil du public. 
  • Aptitudes à la communication efficace, entregent et capacités de présentation afin d'influencer positivement les membres du TSF, la haute direction de la CSFO, les intervenants et le public, et de communiquer efficacement avec eux, et de faire des présentations devant le ministre, l'Assemblée législative ou des comités, selon les besoins.
  • Excellentes aptitudes analytiques et à la communication écrite afin de comprendre les causes et de rédiger des décisions. 
  • Compréhension des valeurs du gouvernement et détermination à travailler dans les limites de la structure de reddition des comptes du gouvernement et de la CSFO.
  • Compréhension des pratiques financières et opérationnelles prudentes.
  • Engagement à protéger l'intérêt public dans le cadre du mandat de la CSFO et du TSF.
  • Engagement à respecter la diversité et maintenir des processus équitables et transparents qui remplissent les normes professionnelles les plus élevées et respectent les valeurs du gouvernement et de la CSFO.
  • Connaissance de bonnes pratiques de gouvernance et engagement à les respecter.

20 janvier 2011