Tribunal des services financiers

​Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant composé au moins 9 membres, y compris une présidente et deux vice-présidents. Le Tribunal a la juridiction exclusive d'exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers ainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui confient d'autres lois. Il a également la compétence exclusive de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées au cours des instances. De plus, le Tribunal a le pouvoir d'établir les règles de pratique et de procédure à respecter au cours des instances et d'ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par une autre partie ou le Tribunal au cours d'une instance.