Normes de service

​Conformément à la directive sur les services de la FPO, le Tribunal des services financiers de l'Ontario a élaboré des normes de service afin de se conformer aux exigences obligatoires de la Directive visant à :

 

  • Établir des normes de services pour chaque programme et les communiquer aux clients;
  • Surveiller et mesurer la qualité des services fournis;
  • Communiquer aux clients la qualité réelle du service fourni.

Le Tribunal surveille l'exécution des trois normes de service suivantes et en rend compte une fois par année :

 

​Service​NormeCible (%)​
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel.​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables.​100
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience.La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel.​90
Publication de la décision avec les motifs.La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience.​90

 

Résultats des normes de service

 

   2017-2018     2016-2017     2015-2016     2014-2015     2013-2014  


​Service​NormeCible (%)​2017-2018 Actual (%)
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel.La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables.​100​100
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience.​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel.​90​100
Publication de la décision avec les motifs.La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience.​90​100



​Service​Norme​Cible (%)​2016-2017 Actual (%)
​Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel.​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables.​10098​
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience.La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel.​90100​
​Publication de la décision avec les motifs.​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience.​90​100

 



​Service​Norme​Cible (%)​2015-2016 Actual (%)
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel.​​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables.​100​98
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience.​​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel.​90100​
​Publication de la décision avec les motifs.​​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience.​90​100

 



Service​Norme​Cible (%)​​2014-2015 Actual (%)​
​Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel.​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables.​100​100
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience.La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel.​90​48*
Publication de la décision avec les motifs.​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience.​90​100

 

*Incapacité de répondre à la norme en raison de ressources limitées et d’un lot imprévisible de demandes d’audience, au-delà du nombre normal d’affaires à traiter.



​Service Norme Cible (%)​ 2013-2014 Actual (%)​
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 ​89
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. ​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 ​87
Publication de la décision avec les motifs. ​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100