VICE-PRÉSIDENT(E), Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et Tribunal des services financiers (TSF)

​NOMINATION ET RESPONSABILITÉ

Le(a) vice-président(e) de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO ou Commission) est nommé(e) par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Le(a) vice-président(e) de la CSFO est également vice-président(e) du Tribunal des services financiers (TSF ou Tribunal) et exécute les deux fonctions à temps partiel.
 
Le(a) vice-président(e) de la CSFO, en tant que membre de la Commission des services financiers de l'Ontario, est redevable devant le ministre des Finances en rapport avec ses fonctions de participation au rôle de surveillance de la performance de la CSFO.
 
En tant que vice-président(e) du TSF, le(a) vice-président(e) est chargé(e) de soutenir le président du TSF dans ses fonctions de surveillance de la performance du TSF liées à son mandat d'exécution de fonctions décisionnelles à l'égard d'appels ou d'examens de décisions ou de décisions proposées du surintendant des services financiers ou de la Société ontarienne d'assurance-dépôts.
 
Dans ces deux fonctions, le(a) vice-président(e) est chargé(e) d'exécuter les pouvoirs et les responsabilités que lui attribuent les directives du Conseil de gestion du gouvernement, la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et les lois et règlements connexes, ainsi que le protocole d'entente conclu entre le ministre des Finances, le président de la CSFO et président du TSF et le surintendant des services financiers.
 

OBJET

Agir en tant que membre de la Commission et du TSF et présider des réunions de la CSFO et du TSF en l'absence du président. Participer à l'établissement d'un leadership stratégique et d'une orientation pour la performance de la CSFO. Participer à l'élaboration des objectifs du TSF, ainsi qu'aux processus décisionnels et mesures d'examen de la performance et de rapport du TSF.
 

FONCTIONS PRINCIPALES

Leadership et gouvernance

A. Objet : La Commission ontarienne des services financiers (CSFO ou Commission)

 
  • Participer en tant que membre de la Commission, qui est composée du président, de deux vice-présidents, du surintendant des services financiers et du directeur des arbitrages.
  • En l'absence du président, être responsable de la présidence des réunions de la Commission et de l'exécution des fonctions déléguées par le président.
  • En tant que membre de la Commission, participer à l'élaboration des objectifs stratégiques de la CSFO, examiner et approuver l'énoncé annuel des priorités de la CSFO, ses plans d'activités et rapports financiers, surveiller la performance de la CSFO afin d'assurer la prestation de services de haute qualité au public dans l'exécution du mandat et des responsabilités de la CSFO.

B. Objet : Le Tribunal des services financiers (TSF ou Tribunal)

En tant que vice-président(e) du TSF, participer à titre de membre du TSF, qui est composé du président, de deux vice-présidents et de six à 12 membres.

 

En tant que vice-président(e) du TSF, exécuter toutes les responsabilités d'un membre du TSF, telles que les décrit la description du poste de membre, TSF, dans les domaines du droit et des procédures, ainsi que de l'intégrité et des pratiques équitables.

 

En outre, le(a) vice-président(e) assume les responsabilités suivantes en matière de leadership et de gouvernance de l'organisme :

 

  • En l'absence du président, présider les réunions du TSF et exécuter les fonctions déléguées par le président.
  • Servir de point de contact additionnel pour les personnes nommées en l'absence du président et exécuter les responsabilités du président quand ce dernier n'est pas disponible, y compris assigner les dossiers, assurer la qualité des décisions et fournir des conseils généraux aux membres et personnel du TSF.
  • Seconder le président dans ses fonctions de surveillance et collaborer avec le président à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, procédures, procédés et pratiques du TSF, qui soutiennent les activités du TSF en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience.
  • Diriger des projets spéciaux, des initiatives et des sous-comités ou y participer, selon ce que le président aura décidé, comme l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles pratiques ou de pratiques révisées.
  • S'occuper de cas ou de mandats qui sont médiatisés, plus complexes et qui mettent en jeu de multiples parties ou intervenants.
  • Préparer ou rendre des décisions ou ordonnances.
  • Encadrer les nouvelles personnes nommées, prodiguer des conseils et assurer la surveillance afin d'assurer la qualité et la clarté des décisions du TSF.
  • Se tenir au courant des nouveautés dans le secteur de la réglementation des services financiers pertinente pour les domaines de responsabilité de la CSFO et participer à des programmes de perfectionnement professionnel.
  • Agir avec intégrité et honnêteté, et veiller à ce que l'intérêt du mandat du TSF et du public soit respecté. 
  • Exécuter toute autre responsabilité convenue ou déléguée par le président. 
  • Participer à l'établissement de la nature du calendrier du TSF et des systèmes de gestion des causes, ainsi qu'aux exigences du TSF en matière de services professionnels et de soutien.

EXIGENCES

Le(la) vice-président(e) doit normalement posséder toutes les capacités d'un membre du TSF, plus les aptitudes suivantes :

 

  • Connaissance du droit administratif, du contentieux civil, de l'interprétation de la loi et du système de justice administrative.
  • Connaissances des lois et règlements administrés par la CSFO et des lois et procédures juridiques connexes.
  • Capacité de direction et connaissances approfondies des secteurs des services financiers réglementés par la CSFO, et expertise dans au moins un des secteurs réglementés.
  • Aptitudes au leadership pour participer avec le président à l'exécution du mandat de surveillance de la CSFO et du TSF, afin de remplir les responsabilités du président en l'absence de celui-ci et de diriger des projets spéciaux, des initiatives et des sous-comités.
  • Connaissances des pratiques décisionnelles et des méthodes de règlement amiable, aptitudes à la médiation, capacités analytiques et décisionnelles afin de présider des comités d'audition du tribunal, de prendre des décisions efficaces et de résoudre des affaires complexes mettant en jeu de multiples intérêts sous l'œil du public. 
  • Aptitudes à la communication efficace, entregent et capacités de présentation afin de communiquer efficacement avec les membres du TSF, la haute direction de la CSFO, les intervenants et le public.
  • Excellentes aptitudes analytiques et à la communication écrite afin de comprendre les causes et de rédiger des décisions.
  • Compréhension des valeurs du gouvernement et détermination à travailler dans les limites de la structure de reddition des comptes du gouvernement et de la CSFO.
  • Engagement à protéger l'intérêt public dans le cadre du mandat de la CSFO et du TSF.
  • Engagement à respecter la diversité et maintenir des processus équitables et transparents qui remplissent les normes professionnelles les plus élevées et respectent les valeurs du gouvernement et de la CSFO.
  • Connaissance des bonnes pratiques de gouvernance et engagement à les respecter.
  • Aptitude au leadership afin de surveiller la mise en œuvre d'une vision stratégique destinée à mettre en place des plans favorisant la prestation de services efficaces, efficients et de haute qualité.
  • Connaissances approfondies du contexte professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lequel l'organisme fonctionne.

20 janvier 2011