Denis Gilbert

Type de dossier: Hypothèques
Numéro de dossier M0850-2018
Nom de dossier: Denis Gilbert
Loi: Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Applicant: Denis Gilbert
Intimé: le surintendant des services financiers, Avocat : Deborah McPhail
Partie:
Information concernant la date d'audience: 01/31/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
04/10/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
04/24/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
07/03/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
10/02/2019 - 10/04/2019 Audience
 

Demande d’audience versée au dossier : 11/01/2018