SD Capital Management Ltd.

Type de dossier: Hypothèques
Numéro de dossier M0799-2018
Nom de dossier: SD Capital Management Ltd.
Loi: Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Applicant: SD Capital Management Ltd.
Intimé: le surintendant des services financiers, Avocat : Michael Spagnolo
Partie:
Information concernant la date d'audience: 06/07/2018 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
08/07/2018 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
10/12/2018 Audience écrite
 

Demande d’audience versée au dossier : 04/11/2018

Motifs de la Décision : 01/10/2019 [New Window]