Kirin Singh

Type de dossier: Hypothèques
Numéro de dossier M0716-2016
Nom de dossier: Kirin Singh
Loi: Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Applicant: Kirin Singh
Intimé: le surintendant des services financiers, Avocat : Martina Aswani
Partie:
Information concernant la date d'audience: 04/11/2017 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
01/31/2017 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
02/08/2017 Audition de la requite (ajournée);
02/17/2017 Audition de la requite;
04/11/2017 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
04/25/2017 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
08/17/2017 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée);
09/01/2017 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
09/13/2017 - 09/15/2017 Audience (ajournée);
09/18/2017 - 09/19/2017 Audience (ajournée);
09/17/2018 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
10/26/2018 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
05/28/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
06/24/2019 - 06/28/2019 Audience
 

Demande d’audience versée au dossier : 11/04/2016

Motifs de la Décision : 03/07/2017 [New Window]