La Loi

Activités Réglementées
2 - Courtage d’hypothèques

Permis
7 - Permis de maison de courtage
8 - Permis de courtier en hypothèques
9 - Permis d’agent en hypothèques

Processus D'Octroi Des Permis
14 - Délivrance d’un permis
15 - Modification de permis
16 - Renouvellement du permis de courtier ou d’agent en hypothèques
18 - Suspension imposée par le surintendant
19 - Révocation du permis
20 - Remise du permis
21 - Intention du surintendant de refuser une demande

Réglementation Et Exécution
29 - Obligation de remettre des renseignements
38 - Pénalités administratives
39 - Pénalités administratives générales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/08 - MAISONS DE COURTAGE : NORMES D’EXERCICE

Normes D ’Exercice
4 - Normes d’exercice

Gestion De La Maison De Courtage
42 - Obligation de souscrire de l’assurance

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/08 - PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Pénalités administratives générales
3 - Critères

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/07 - COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS

Délivrance des permis de courtier en hypothèques
5 - Critères d’admissibilité : permis d’agent en hypothèques

Inaptitude à être titulaire de permis
10 - Critères relatifs au particulier inapte