Accueil de TSF | Accueil de CFSO | Plan du site | Contactez | English

Décisions des représentants parajuridiques ou de l'AIAL

Numéro de dossier /
Numéro de décision
Nom de dossier Date de la décision
R0247-2004
R0247-2004-1
Manuel Castro 12/18/2006

R0251-2005
R0251-2005-1

Robert Crosbie et R.E.C. Paralegal 12/01/2005
 

Événements subséquents pour R0251-2005-1 :

Demande de révision judiciaire déposée auprès de la Cour divisionnaire:
Rejeté 16 octobre 2006

Motion en autorisation d'interjeter appel à la Cour d’appel : motion rejeté: 9 fevrier 2007

R0301-2007
R0301-2007-1
Roland Spiegel 10/12/2007
R0301-2007
R0301-2007-2
Roland Spiegel 11/07/2007

Get Adobe Acrobat Reader 5.0Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 7.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.