• Formule 1 - Demande d'audience - Cette formule est utilisée dans le cadre des audiences en instance devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Règles des audiences.
  
  
• Formule 2 - Avis d'appel - Cette formule est utilisée dans le cadre des audiences en instance devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Règles des audiences.
  
  
• Formule 3(a) - Assignation de témoin (audience orale) Cette formule est utilisée dans le cadre des audiences en instance devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez  Règles des audiences.
  
  
• Formule 3(b) Assignation de témoin (audience électronique) - Cette formule est utilisée dans le cadre des audiences en instance devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Règles des audiences.
  
  
• Formule 4 - Demande de constitution de partie - Cette formule est utilisée dans le cadre des audiences en instance devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Règles des audiences.
  
  

LES FORMULAIRES DES INSTANCES LIÉES À DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

• Processus de demande d'une audience - Instructions - Cette formule est utilisée dans le cadre des instances liées à des difficultés financières devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Instruction relative à la pratique pour les instances liées à des difficultés financières.
  
  
• Formule 1.1 - Demande d'audience - Cette formule est utilisée dans le cadre des instances liées à des difficultés financières devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Instruction relative à la pratique pour les instances liées à des difficultés financières.  
  
  
• Formule 1.2 - Réponse du surintendant - Cette formule est utilisée dans le cadre des instances liées à des difficultés financières devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Instruction relative à la pratique pour les instances liées à des difficultés financières .
  
  
• Formule 1.3 - Réponse de la partie requérante - Cette formule est utilisée dans le cadre des instances liées à des difficultés financières devant le Tribunal des services financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Instruction relative à la pratique pour les instances liées à des difficultés financières .