1 août 2004

Table des matières

Partie I: généralités

1. Application et interprétation des règles
2. Pouvoir général du Tribunal
3. Définitions
4. Calcul des délais
5. Prolongation ou réduction des délais
6. Services en français
7. Avis de litige constitutionnel

Partie II: Dépôt et signification de documents

8. Dépôt de documents
9. Signification
10. Accessibilité des documents
11. Documents confidentiels

Partie III: ordonnances

12. Ordonnances
13. Ordonnances de procédure
14. Motions

Partie IV: procédure préparatoire à l'audience

15. Introduction d'une instance
16. Conférence préparatoire à l'audience
17. Avis de conférence préparatoire
18. Conférences de règlement
19. Questions posées par écrit
20. Réponse aux questions posées par écrit

Partie V: audiences

21. Genre d'audiences
22. Avis d'audience
23. Avis d'audience orale
24. Avis d'audience électronique
25. Electronic Hearing
26. Avis d'audience écrite
27. Audience écrite
28. Audiences tenues à huis clos
29. Enregistrement des audiences et procès-verbaux
30. Ajournements

Partie VI: éléments de preuve et témoins

31. Divulgation et présentation de documents
32. Divulgation d'allégations d'inconduite
33. Preuves documentaires
34. Rapports d'experts
35. Témoins
36. Assignation des témoins

Partie VII: rejet anticipé

37. Rejet anticipé

Partie VIII: parties et participation

38. Constitution de partie
39. Ampleur de la participation
40. Parties représentant des tiers
41. Retrait

Partie IX: appel d'une décision ou d'une ordonnance du surintendant

42. Parties à un appel
43. Procédure d'appel

Partie X: frais

44. Partie X: frais
45. Critères relatifs au remboursement des frais
46. Frais engagés par le Tribunal
47. Instructions relatives à la pratique d'évaluation des frais

Partie XI: révision des ordonnances

48. Début de la procédure
49. Demande de révision
50. Critères de décision
51. Procédure de révision

Appendix A

• Forms

Annexe B

• Indemnités de présence des témoins