Annexe B: Indemnités de présence des témoins
- Indemnité pour chaque jour où la présence du témoin est requise …………………. 50 $
- Indemnités de déplacement :
a. si l'audience se tient dans la ville ou la municipalité où réside le témoin, 3 $ pour chaque jour où sa présence est requise;
b. si l'audience se tient à moins de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin, 0,24 $ pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour;
c. si l'audience se tient à plus de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin, l'équivalent du tarif aérien le moins élevé plus 0,24 $ pour chaque kilomètre parcouru pour se rendre de sa résidence à l'aéroport et de l'aéroport au lieu de l'audience, et vice-versa.
- Indemnité quotidienne de repas et d'hébergement, si l'audience se tient à un endroit différent du lieu de résidence du témoin et que sa présence est requise pour plus d'une journée …………………. 75 $
Tribunal des services financiers