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Ram Anandappa

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0320-2008
Nom de dossier : Ram Anandappa
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Ram Anandappa, Avocat: Gary Anandasangaree
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Joe Nemet
Partie :
Comité : Colin McNairn (président), Lily Harmer, Shiraz Bharmal
Information concernant la date d'audience : 09/30/2008 (Audience); 09/12/2008 (Conférence préparatoire à l’audience)
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Motifs de la décision 10/10/2008

Demande d’audience versée au dossier: 08/05/2008