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Rebecca Au

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0355-2009
Nom de dossier : Rebecca Au
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Rebecca Au
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephen Scharbach
Partie :
Comité : Colin McNairn (président)
Information concernant la date d'audience : 10/22/2009 Conférence préparatoire à l’audience
12/21/2009 Audience écrite
Prochaine date de comparution : 12/21/2009
Notes additionnelles : Motifs de la Décision 02/19/2010

Demande d’audience versée au dossier 02/24/2009