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P.D. Mortgage Inc.

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0388-2009
Nom de dossier : P.D. Mortgage Inc.
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : P.D. Mortgage Inc., Paramjit Deol
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephen Scharbach
Partie :
Comité : David Short (président)
Information concernant la date d'audience : 12/07/2009 Audience (a décommandé)
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : demande de l' audience retirée 12/04/2009

Demande d’audience versée au dossier: 03/05/2009