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Internet Commercial Realty Inc.

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0394-2009
Nom de dossier : Internet Commercial Realty Inc.
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Internet Commercial Realty Inc., Raz Majumder
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Joe Nemet
Partie :
Comité : Denis Boivin (président)
Information concernant la date d'audience : 12/03/2009 Conférence préparatoire à l’audience
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Demande de l' audience retirée 12/10/2009

Demande d’audience versée au dossier: 03/09/2009