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6874843 Canada Ltd.

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0398-2009
Nom de dossier :

6874843 Canada Ltd.

Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant :

6874843 Canada Ltd., Bimal Niles

Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephen Scharbach
Partie :
Comité : Shiraz Bharmal (président)
Information concernant la date d'audience : 10/19/2009 Audience
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Motifs de la Décision 10/30/2009

Demande d’audience versée au dossier: 03/11/2009