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Janet Pereira

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0407-2009
Nom de dossier : Janet Pereira
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Janet Pereira
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Robert Conway
Partie :
Comité : Colin McNairn (président), Paul Litner, David Short
Information concernant la date d'audience : 08/14/2009 Audience
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Motifs de la Décision 10/16/2009

Demande d’audience versée au dossier: 04/24/2009