Accueil de TSF | Accueil de CFSO | Plan du site | Contactez | English

Home At Ease Inc.

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0415-2009
Nom de dossier : Home At Ease Inc.
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Jerry Celenza
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephen Scharbach
Partie :
Comité : Denis Boivin (président), Anne Corbett, Jeffrey Richardson
Information concernant la date d'audience :

01/11/2010 Conférence préparatoire à l’audience;
02/05/2010 Audience (a décommandé)

Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Retiré 01/28/2010

Avis d’appel déposé: 11/26/2009