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Gregory Viau

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0420-2009
Nom de dossier : Gregory Viau
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Gregory Viau
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat : Stephen Scharbach
Partie :
Comité : Denis Boivin (président)
Information concernant la date d'audience :
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles : Motifs de la Décision 04/23/2010

Avis d’appel déposé: 12/11/2009