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Gurbir Singh Rana

Type de dossier : Hypothèques
Numéro de dossier : M0423-2010
Nom de dossier : Gurbir Singh Rana
Loi : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Nom du régime :
Requérant : Gurbir Singh Rana, Avocat: John Kalina
Intimé : le surintendant des services financiers, Avocat: Stephan Scharbach
Partie :
Comité :

Florence Holden (président), Shiraz Bharmal, Patrick Longhurst

Information concernant la date d'audience : 03/03/2010 (Conférence préparatoire à l’audience);
05/12/2010 (Audience) Ajournée;
06/11/2010 (Audience) a décommandé.
Prochaine date de comparution :
Notes additionnelles :

demande de l' audience retirée: 06/10/2010

Demande d’audience versée au dossier: 01/05/2010