Revised Retirement Plan for Employees of the Allen-Bradley Division of Rockwell International of Canada (now The Pension Plan for Employees of Rockwell Automation Canada Inc.), 0321554 ("Allen Bradley Plan")

Pension Plan for Salaried and Management Employees of Reliance Electric Limited, Registration Number 0292946 ("Reliance Plan")

06/07/1999 (Conférence préparatoire à l’audience); 20/01/2005 (Conférence préparatoire à l’audience); 02/05/2005 ( Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 16/06/2005 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 11/07/2005 (par téléconférence); 9/11/2005 (par téléconférence); 16/11/2005 (Audience ajournée); 21/11/2005 (Audience continuée ); 22/11/2005 (Audience - did not proceed)

Le 18 mai 1999, des participants (les «demandeurs») au régime de retraite des employés salariés et des employés de la direction de Reliance Electric Limited (le «régime de retraite de Reliance») ont demandé la tenue d’une audience relativement à une décision rendue par le directeur de la Direction des régimes de retraite de la Commission des services financiers, agissant à titre de mandataire du surintendant des services financiers (le «surintendant»), le 30 mars 1999, en vue de consentir au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite de Reliance au régime de retraite remanié du personnel de la division Allen-Bradley de Rockwell International du Canada (le «régime de retraite de Rockwell»).

Le 2 juin 1999, une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit a été déposée par Rockwell Automation Canada Inc. Lors d’une conférence préparatoire à l’audience, tenue le 6 juillet 1999, le statut de partie de plein droit a été accordé. L’instance fut ajournée pour une période indéterminée, car les demandeurs ont indiqué qu’ils présenteraient au surintendant une demande visant la liquidation du régime de retraite de Reliance et toutes les parties ont convenu qu’il serait prématuré de donner suite à cette instance jusqu’à ce que le surintendant ait statué sur la demande de liquidation. La demande de liquidation a été rejetée dans une lettre datée du 14 septembre 2000.

• La conférence préparatoire à l’audience a repris le 20 janvier 2005, et s’est poursuivie par la suite le 2 mai, le 16 juin, le 11 juillet et le 9novembre 2005. L’audience a été fixée au 16novembre et s’est poursuivie les 21 et 22 novembre 2005. Le 15 novembre 2005, les demandeurs ont demandé un ajournement jusqu’au 21 novembre 2005 avec le consentement de toutes les parties. Cette demande a été accordée. L’audience s’est tenue le 21 novembre 2005. Dans une décision datée du 20 février 2006, le Tribunal a confirmé la décision du surintendant de consentir au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite de Reliance au profit du régime de retraite de Rockwell. Les motifs de la décision ont été publiés dans le volume15, numéro1 du Bulletin sur les régimes de retraite.
  
  
• Le 8 mars 2006, Michael Lennon a présenté, au nom des participants au régime de retraite de Reliance, un avis d’appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario
  

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