Le 30 juin 1999, la société General Mills Canada Inc. a demandé la tenue d’une audience relativement à l’avis d’intention de refuser d’approuver un rapport de liquidation partielle signifié par la surintendante le 19 mai 1999. Les motifs du refus étaient les suivants: a) le rapport de liquidation partielle ne faisait aucune mention de l’utilisation de l’excédent à la liquidation partielle; b) le versement à certains participants d’enrichissements de prestations au moment de la liquidation constituait une répartition inéquitable de l’excédent, ainsi qu’un versement indirect de l’excédent à l’employeur sans satisfaire aux exigences de la Loi relatives au paiement de l’excédent à l’employeur; c) aucun avis de liquidation partielle en bonne et due forme n’a été signifié aux participants concernés et le rapport de liquidation partielle ne permettait pas aux participants touchés qui ont droit à des prestations immédiates et qui recevaient une «rente spéciale majorée» de convertir leurs prestations de retraite.

Le 12 mai 2000, à la demande des parties, l’affaire a été ajournée pour une période indéterminée en attendant l’issue de l’affaire Monsanto. Le 29 juillet 2004, la Cour suprême du Canada a fait connaître sa décision dans l’affaire Monsanto. Le 2 septembre 2004, le surintendant a demandé qu’une date soit fixée pour la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience.

Le 27 octobre 2004, la conférence préparatoire à l’audience prévue le 8 décembre 2004 a été reportée pour une période indéterminée à la demande des parties en raison de la tenue de pourparlers de règlements.

Le 8 juin 2006, le demandeur a retiré sa demande d’audience après que l’affaire eut été réglée.

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