Le 10 novembre 1999, les Produits Pour Soins de Santé Schering Plough Inc. ont déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant le 14 octobre 1999, ordonnant aux Produits Pour Soins de Santé Schering Plough Inc. de modifier le rapport de liquidation partielle du régime de retraite de ses employés salariés en date du 31 août 1996, de sorte qu’une disposition soit prévue concernant la répartition de l’excédent du régime attribuable au groupe touché par la liquidation partielle. Le 27 mars 2000, Ken Reynolds, Michel Gariepy, Edward Taylor et Jim Wilson, des membres du groupe touché par la liquidation partielle, ont demandé que leur soit accordé le statut de partie de plein droit.

L’instance a été ajournée pour une période indéterminée le 10 mai 2000 en attendant l’issue de l’affaire Monsanto. Le 29 juillet 2004, la Cour suprême du Canada a fait connaître sa décision dans l’affaire Monsanto. Le 2 septembre 2004, le surintendant a demandé qu’une date soit fixée pour la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience.

La conférence préparatoire à l’audience fixée au 15 décembre 2004 a été ajournée avec le consentement des parties et repoussée au 30 mars 2005. Le 10 mars 2005, les parties ont fait savoir qu’un rapport de liquidation partielle révisé avait été déposé auprès du surintendant et ont demandé que la conférence préparatoire à l’audience fixée au 30 mars 2005 soit ajournée en attendant l’émission d’un avis d’intention modifié. Le 14 mars 2005, l’affaire a été ajournée pour une période indéterminée. Le 3 juin 2005, le surintendant a demandé que l’affaire fasse à nouveau l’objet d’une conférence préparatoire à l’audience. Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 27 septembre 2005, le statut de partie de plein droit a été accordé à la succession de Ken Reynolds, à Michel Gariepy, à Edward Taylor et à Jim Wilson. Le 9 janvier 2006, le Tribunal a entendu les plaidoiries des deux parties. Dans ses motifs de décision datés du 12 avril 2006, le Tribunal a maintenu l’avis d’intention du surintendant.

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