Conférence préparatoire à l’audience :
C. McNairn (président )
Audience:
M. Milczynski (président )
K. Moore
S. Bharmal

Le 2 juin 2003, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance concernant Slater Steel Inc., en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, chap. C-36. L’ordonnance comprend la suspension de toutes les instances. L’audience sur cette question, initialement reportée aux 8, 9, 10, 15 et 16 octobre 2003, n’a par conséquent pas eu lieu.

Le 23 février 2006, le tribunal a transmis au demandeur un avis d’intention de rejeter l’instance conformément à la règle 37 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers. Le 23 mars 2006, le Tribunal a reporté la période d’avis au 10 avril 2006, en réponse à une requête d’un groupe de participants au régime touchés dont les intérêts pourraient être lésés par l’ordonnance de liquidation partielle proposée par le surintendant, qui faisait l’objet de l’instance devant le Tribunal. La requête visait à donner le temps de prendre des mesures pour examiner les documents relatifs au régime et d’autres documents connexes et d’obtenir des conseils actuariels d’un expert. Le 12 avril 2006, en l’absence d’autres interventions de la part des participants au régime qui pourraient être touchés, le Tribunal a rejeté l’affaire et émis un avis de rejet.

Dessus de sommaire