Donna Capaldi, régime de revenu de retraite des employés syndiqués de Dominion Stores Limited (1979)
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0253-2005 |
| Nom de dossier : | Donna Capaldi |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de revenu de retraite des employés syndiqués de Dominion Stores Limited (1979), numéro d’enregistrement 0005188 |
| Requérant : | Donna Capaldi; Représentants: Patti Huck |
| Intimé : | le surintendant des services financiers - Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : | Domgroup Ltd., (Dominion Stores); Représentants: Marianne Desaulniers |
| Comité : | F. Holden (président ); D. Short; E. Shilton |
| Information concernant la date d'audience : |
3/10/2005 (Conférence préparatoire à l’audience); 24/01/2006 (ajournée) to |
| Prochaine date de comparution : | |
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 1er juin 2005, Donna Capaldi (la « demanderesse ») a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 10mai 2005, de refuser de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 42 (5), 42 (11) et de l’alinéa 87(2)c) de la Loi sur les régimes de retraite enjoignant à l’administrateur du régime de verser des prestations de retraite à même le régime de revenu de retraite des employés syndiqués de Dominion Stores Limited (1979) à Donna Capaldi, bénéficiaire de Tony (Antonio) Capaldi. Le 4 août 2005, Domgroup Ltd. (anciennement Dominion Stores Limited), l’employeur et l’administrateur du régime, a déposé une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit relativement à cette affaire. Lors de la conférence préparatoire à l’audience du 3 octobre 2005, le statut de partie de plein droit lui a été accordé. Le 18 novembre 2005, Domgroup Ltd. a présenté une requête visant à faire ajouter la compagnie d’assurance Industrielle Alliance («Industrielle Alliance») à titre de partie à l’instance. Cette requête a été rejetée par une ordonnance provisoire de procédure datée du 9 janvier 2006. L’audience fixée au 24 janvier 2006 a été reportée au 6 février 2006 à la demande de la demanderesse et avec le consentement des parties. Lors de l’audience du 6 février 2006, le Tribunal s’est demandé si la demanderesse avait établi si l’intégralité des prestations de retraite de M. Capaldi avait été versée du régime de retraite dans son REER comme il l’avait demandé, car la demanderesse avait contesté le montant transféré. Dans ses motifs de décision, le Tribunal a constaté que la demanderesse n’avait pas établi qu’il y avait un défaut de versement de l’intégralité des prestations de retraite de M.Capaldi à son REER et, par conséquent, a rejeté la requête de la demanderesse et a confirmé l’avis d’intention du surintendant. Les motifs de la décision du Tribunal daté du 13 mars 2006. |
| Notes additionnelles : | Notes |
Tribunal des services financiers