Hydro One Inc, Avocat: Elizabeth Brown, Hicks Morley Hamilton Stewart Storie LLP

Power Workers' Union, Avocat: Andrew Lokan, Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP

Society of Energy Professionals, Avocat: Hugh O'Reilly, Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish LLP

Ralph Scane, président; Heather Gavin, Shiraz Bharmal

Louis Erlichman (Conférence de règlement)

11/07/2006, 11/09/2006, 11/10/2006, 11/28/2006, 11/30/2006, 10/03/2006-10/04/2006 (Audience); 10/05/2006 - 10/06/2006 (Ajournée); 09/12/2006 (Audition de la requête); 09/06/2006 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience); 08/14/2006 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience par conférence téléphonique); 06/30/2006 (Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience); 05/08/2006 (Audition de la requête); 05/01/2006 (Conférence de règlement); 12/20/2005 (Conférence préparatoire à l’audience)

Le 29 juillet 2005, le comité des participants de Hydro One a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 14 juillet 2005, de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article69 de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi »), en vue de la liquidation partielle du régime de retraite pour les participants au régime qui ont vu leur emploi prendre fin entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.

L’avis d’intention énonçait ce qui suit:

• Le surintendant n’a reçu aucune preuve indiquant que les quatre «initiatives» annoncées par Hydro One Inc., qui ont donné lieu au départ de ces participants, étaient liées.

• Deux de ces « initiatives » ont effectivement entraîné de telles conséquences, mais les participants touchés faisaient partie d’un programme de retraite anticipée, et ont reçu des prestations au moins égales à celles qui leur auraient été versées dans le cadre d’une liquidation partielle, ainsi que des enrichissements de prestations prélevées sur l’excédent, auquel cas le surintendant pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser d’ordonner une liquidation partielle du régime.

• L’une des «initiatives» prévoyait un transfert d’actif au sens de l’article 80 de la Loi, auquel cas l’emploi des participants touchés était réputé ne pas avoir pris fin.

Le 24 août 2005, Hydro One Inc. a déposé une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit relativement à cette affaire. Le 19 septembre 2005, le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Secteur Énergétique a déposé une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit. Le 9 décembre 2005, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par la Society of Energy Professionals.

La conférence préparatoire à l’audience a eu lieu le 20 décembre 2005, date à laquelle les trois demandes de reconnaissance du statut de partie de plein droit ont été acceptées. Le 1er mai 2006, les parties ont participé à une conférence de règlement pour aborder les questions de divulgation. Le 8 mai 2006, le Tribunal a entendu une requête présentée par les demandeurs concernant la production de documents et les réponses à l’interrogatoire écrit. En conséquence, le Tribunal a enjoint Hydro One de répondre à certaines des questions soulevées par les demandeurs et ajourné l’affaire pendant une période indéterminée afin de pouvoir résoudre les autres questions en litige n’ayant pas pu être résolues entre les parties. Les motifs de la décision relative à la requête ont été déposés le 2 juin 2006. L’audience dans cette affaire est prévue les 3, 4, 5 et 6 octobre et les 7, 9, 10, 28 et 30 novembre 2006.