Le 4 août 2005, le conseil d’administration de la caisse de retraite des Journaliers du Centre et de l’Est du Canada (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à un avis d’intention, signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 7 juillet 2005, d’ordonner à l’administrateur du régime, en vertu de l’article 88 de la Loi sur les régimes de retraite, de rédiger et de déposer un nouveau rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2003 concernant le régime, qui soit conforme aux articles 6, 14, 16 et 17 du Règlement 909, R.R.O. 1990 (le «Règlement») et qui comprenne expressément:

1. les résultats d’analyses exécutées dans le cadre d’une évaluation à long terme et d’une évaluation de la solvabilité qui montreront que les cotisations sont suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime, sans tenir compte des dispositions du régime relatives à la réduction des prestations;
   
2. une proposition de l’actuaire à l’administrateur du régime des solutions possibles qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime dans le cadre d’une évaluation à long terme ou d’une évaluation de la solvabilité lorsqu’il est démontré qu’elles ne le sont pas.

Lors de la conférence préparatoire à l’audience, tenue le 1er novembre 2005, les parties ont convenu de présenter une requête pour traiter de la divulgation de certains documents et témoignages et de l’admissibilité de certains documents et pour déterminer les destinataires des avis d’audience. La requête a été fixée au 24 avril 2006. Le 4 avril 2006, le demandeur a retiré sa demande d’audience.

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