Anne Corbett (président)

Elizabeth Shilton (Conférence de règlement)

06/13/2006 ( poursuite de la conférence de règlement)

03/27/2006 (Conférence de règlement); 01/26/2006 (Conférence préparatoire à l’audience)

Caisse de retraite de Bricklayers & Trowel Trades International – Canada, numéro d’enregistrement 0392175, dossier P0261-2005 du TSF

Le 25 octobre 2005, le conseil d’administration de la caisse de retraite de Bricklayers & Trowel Trades International – Canada (le «demandeur») a déposé une demande d’audience relativement à deux avis d’intention, signifiés par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 4 octobre 2005, visant à ordonner à l’administrateur du régime, mentionné ci-après, de rédiger et de soumettre de nouveaux rapports d’évaluation actuarielle en date du 1 erjanvier 2003 et du 31 décembre 2003 concernant la caisse de retraite de Bricklayers & Trowel Trades International – Canada, numéro d’enregistrement 0392175 (le «régime») qui soient conformes aux articles 6, 14, 16 et 17 du Règlement 909 (le «Règlement») et qui comprennent expressément:

1. les résultats d’analyses exécutées dans le cadre d’une évaluation à long terme et d’une évaluation de la solvabilité qui montreront que les cotisations sont suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime, sans tenir compte des dispositions du régime relatives à la réduction des prestations;
   
2. une proposition de l’actuaire à l’administrateur du régime des solutions possibles qui feront que les cotisations obligatoires seront suffisantes pour fournir les prestations prévues par le régime dans le cadre d’une évaluation à long terme ou d’une évaluation de la solvabilité lorsqu’il est démontré qu’elles ne le sont pas.

Lors de la conférence préparatoire à l’audience, tenue le 26 janvier 2006, le demandeur a indiqué qu’il cherchait à obtenir le même type de divulgation de documents et de réponses aux interrogatoires que ce qui a été demandé dans le cadre de l’instance des Journaliers du Centre et de l’Est du Canada (dossier P0258-2005 du TSF). Le demandeur n’avait pas l’intention de présenter une requête distincte dans cette affaire, mais a consenti à être lié par les résultats de la requête de divulgation déposée dans le cadre de l’instance des Journaliers du Centre et de l’Est du Canada. L’affaire a été ajournée avec consentement pour une période indéterminée en attendant l’issue du règlement de la requête de divulgation dans l’affaire des Journaliers du Centre et de l’Est du Canada.

Au cours de la conférence de règlement qui a eu lieu le 27 mars 2006, les parties ont tenu des pourparlers et convenu de reprendre la conférence le 13 juin 2006.

Dessus de sommaire