Régime de retraite des employés salariés d’AlliedSignal Canada Inc. (présentement le régime de retraite des employés salariés de Honeywell ASCa), no d’enregistrement 0222695

Le 20 janvier 2006, Honeywell ASCa Inc. a déposé une demande d’audience relativement à l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 22 décembre 2005, de refuser d’approuver le rapport actuariel de liquidation partielle, en date du 31 décembre 1992, du régime de retraite maintenant appelé le régime de retraite des employés salariés de Honeywell ASCa (le «régime») eu égard aux participants et aux anciens participants qui ont vu leur emploi prendre fin par suite de la fermeture de l’usine de systèmes pour véhicules lourds de Bendix située à London (Ontario) le 31 décembre 1992 ou aux environs de cette date. Dans le même avis d’intention, le surintendant adjoint des régimes de retraite a également proposé de rendre une ordonnance afin que soit rédigé et soumis un rapport de liquidation partielle modifié prévoyant une répartition immédiate de tout l’excédent lié à la liquidation partielle aux participants et aux anciens participants touchés par la liquidation partielle.

L’intention de refuser d’approuver le rapport de liquidation partielle s’appuie sur le fait qu’il n’indique pas les méthodes d’attribution et de répartition de l’excédent lié à la liquidation partielle du régime. L’intention d’ordonner la rédaction et la soumission d’un rapport de liquidation modifiée s’appuie sur le fait que le rapport doit prévoir la répartition de l’excédent aux participants et aux anciens participants touchés par la liquidation partielle. Bien que le régime et le contrat de fiducie concernant la caisse de retraite du régime aient été modifiés afin de prévoir le versement de l’excédent à l’employeur, le surintendant adjoint des régimes de retraite a conclu que ces modifications n’étaient pas conformes aux modalités du régime et du contrat de fiducie originaux, auquel cas les participants et les anciens participants auraient droit à l’excédent conformément aux modalités prévues dans le régime et le contrat de fiducie originaux.

Le 30 janvier 2006, une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit a été déposée par Jaqueline Briand, une ancienne participante au régime. Lors de la conférence préparatoire à l’audience, tenue le 5 avril 2006, le statut de partie de plein droit a été accordé à Jaqueline Briand et l’affaire a été reportée à la demande des parties, afin de leur permettre d’entamer des pourparlers de conciliation. La conférence préparatoire à l’audience devait reprendre le 17 mai 2006, mais a été reportée au 21 juin 2006 à la demande des parties pour permettre la poursuite des pourparlers de conciliation.