Régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, départs à la retraite et régime de retraite, no d’enregistrement 0009838 et régime de retraite du personnel du Syndicat international des métallurgistes unis d’Amérique, nod’enregistrement 0008964

Le 5 mai 2006, les Métallurgistes unis d’Amérique (le «demandeur») ont demandé la tenue d’une audience relativement à l’avis d’intention signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 6 avril 2006 visant à ordonner que:

1. l’administrateur du régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, numéro d’enregistrement 0009838 (le «régime de retraite du SIOABV») dépose un rapport d’évaluation actuarielle relatif à l’actif transféré du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des Métallurgistes unis d’Amérique (syndicat international), numéro d’enregistrement 0008964 (le «régime de retraite du personnel des MUA») dans les 90 jours suivant la date de signification de l’avis d’intention;
   
2. l’actif transféré du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des MUA soit remis au régime de retraite du SIOABV, avec les intérêts accumulés, dans les 90 jours suivant la date de signification de l’avis d’intention conformément au paragraphe 81(6) de la Loi sur les régimes de retraite (la «Loi»);
   
3. les états financiers qui devaient être déposés les 30 septembre 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005; les déclarations annuelles qui devaient être déposées les 31 décembre 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005; les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite qui devaient être déposés les 31 décembre 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005; et les rapports actuariels qui devaient être déposés le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004 soient déposés dans les 90 jours suivant la date de signification de l’avis d’intention.

Les syndicats qui étaient promoteurs du régime de retraite du SIOABV et du régime de retraite du personnel des MUA ont fusionné le 19 janvier 1997 et les participants actifs au régime du SIOABV sont devenus des participants du régime du personnel des MUA en ce qui a trait uniquement au total cumulatif des états de service futurs. Les deux régimes de retraite ont été par la suite fusionnés, fusion qui a été approuvée aux États-Unis, où les actifs des fonds en fiducie des deux régimes de retraite étaient gardés, par les organismes de réglementation américains compétents. Le demandeur allègue que le surintendant n’a pas compétence sur les fonds de fiducie relatifs aux régimes ou sur leur transfert, alors que le surintendant prétend qu’il a compétence étant donné que des participants au régime de retraite sont employés en Ontario et que l’approbation concernant le transfert d’actif d’un régime à un autre aurait dû être obtenue en vertu des paragraphes 80(4) ou 81(4) de la Loi sur les régimes de retraite.

Une conférence préparatoire à l’audience a été fixée.

Mis à jour 31 à mai, 2006

Lors d’une conférence préparatoire à l’audience, les parties ont accepté de participer à une conférence de règlement, prévue pour le 12 février 2007.