Le 22 janvier 2010, une conférence préparatoire à l’audience a eu lieu à la demande de Morneau Sobeco, l’administrateur chargé de l’exécution, concernant deux catégories de litiges distinctes, dont chacune sera assujettie à un processus d’audience différent. Il s’agit des deux catégories suivantes :

(1) Certains litiges soulevés par l’administrateur chargé de l’exécution, en rapport avec la liquidation du régime.

Lors de l’audience qui aura lieu le 25 mars 2010, le tribunal déterminera s’il doit ou non accorder la dispense suivante :

(a) L’administrateur chargé de l’exécution demande au tribunal de confirmer que, selon le régime, tel que modifié par l’ordonnance originale (et en particulier les paragraphes 5 et 17), l’administrateur chargé de l’exécution est tenu de verser les cotisations excédentaires aux participants possédant des droits acquis différés;

(b)  L’administrateur chargé de l’exécution demande au tribunal de rendre une ordonnance afin de permettre l’achat de pensions différées non convertibles sans option de transférabilité dans le cas des participants non localisés au moment du règlement ainsi que des participants n’ayant pas répondu aux envois de l’administrateur chargé de l’exécution.

(2) Arbitrage accéléré de litiges portant sur des droits individuels, soulevés par 5requérants en vertu des paragraphes 7 et 22 de l’ordonnance originale rendue par le tribunal.

Une audience est prévue du 14 au 16 avril 2010 afin de trancher les litiges relatifs aux droits individuels.

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