Le 27 septembre 2006, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par Spar Aerospace Limited.

Mis à jour le 6 octobre 2006

Lors de la conférence préparatoire, Spar Aerospace Limited (“Spar”) a demandé la reconnaissance du statut de partie de plein droit uniquement à des fins de contestation de la compétence du Tribunal de tenir une audience. Le Tribunal a accordé un statut de partie limité à Spar sans porter atteinte à son droit de demander une reconnaissance plus étendue à une date ultérieure. Une audience relative à une requête est prévue pour le 11 décembre afin qu’une décision soit rendue, à savoir ;

• si le Tribunal n’a pas compétence pour déterminer que les régimes sont assujettis à l’autorité réglementaire provinciale, soit du fait que,

(i) le bureau du surintendant des institutions financières a déjà rendu sa décision à l’égard de l’autorité réglementaire en faveur de cet organisme fédéral, soit que

(ii) la Loi sur les prestations de retraite ne donne pas au demandeur le droit à une audience car le surintendant a décrété qu’il n’avait pas juridiction sur les régimes : 

• si le Tribunal a compétence en la matière, et peut, à sa discrétion, refuser d’entendre l’affaire car le surintendant des institutions financières a décidé de l’autorité réglementaire; et

• si tel est le cas, il devrait exercer ce pouvoir discrétionnaire. 

Mis à jour le 10 novembre 2006

Lors de l'audience de la motion du 11 décembre 2006, le Tribunal a repoussé la date limite pour le dépôt d'une demande de reconnaissance de statut de partie de plein droit au 5 janvier 2007.

Mis à jour le 11 decembre 2006

Lors de l’audience de la motion le 11 décembre 2006, le Tribunal a reporté sa décision jusqu’au 5 janvier 2007 au minimum, afin de faciliter la présentation de toute autre demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit étant donné l’annonce tardive de l’audience. Aucune autre demande n’a été reçue par le Tribunal. La décision continue d’être différée.

Mis à jour le 10 janvier 2007

Dans sa décision datée du 19 janvier 2007, le Tribunal a conclu que, compte tenu des circonstances présentées, la Loi sur les régimes de retraite autorisait le Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’automobile à une audience, et qu’aucune décision déjà prise par le BSFI n’entrave le droit inhérent à l’instance du Tribunal d’entendre le cas du Syndicat. La conférence préparatoire à l’audience devrait donc reprendre le 21 février 2007.

Mis à jour le 16 février 2007

Le 21 février 2007, la conférence préalable à l’audience s’est poursuivie, et une date d’audience a été fixée sur la question constitutionnelle, à savoir, si les régimes sont assujettis à l’autorité réglementaire provinciale. Cette audience est prévue pour les 22, 24, 28, 29 et 30 mai et le 7 juin 2007.

Mis à jour le 2 mai 2007

Le 18 mai 2007, les parties ont informé le tribunal que l’audience sur la question constitutionnelle ne nécessiterait que deux jours. La preuve et les plaidoiries ont été entendues par le Tribunal les 24 et 30 mai 2007, respectivement. Le 12 juin 2007, le Tribunal a rendu sa décision et exposé les motifs la justifiant. Le Tribunal a décrété que les régimes en litige dans cette affaire ne relevaient pas de la compétence fédérale. Il a en outre établi que la Loi sur les régimes de retraite s’applique à ces régimes et, par conséquent, a rejeté la contestation constitutionnelle préliminaire soumise au Tribunal mettant en cause le bien-fondé de l’appel des TCA. Une reprise de la conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 1er août 2007.

Mis à jour le 14 juin 2007

Lors de la reprise de la conférence préparatoire à l’audience le 1er août 2007, Spar a indiqué qu’elle sollicitait le statut de partie de plein droit à l’égard des questions demeurant en litige car le tribunal avait maintenant établi qu’une audience aurait lieu afin de déterminer la pertinence de la demande de liquidation.  Le tribunal a accordé le statut de partie de plein droit à Spar Aerospace Limited.  L’audience est prévue du 13 au 16 novembre 2007.

Mis à jour le 20 août 2007

Le 7 novembre 2007, les parties ont indiqué qu’un règlement avait été conclu dans cette affaire et demandé au tribunal de confirmer tel règlement lors de l’audience. Le 13 novembre 2007, le tribunal a émis une ordonnance confirmant le règlement conclu entre les parties.

Mis à jour le 21 novembre 2007

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