Elizabeth Shilton (président), Ralph Scane, Louis Erlichman

Colin McNairn (Conférence de règlement)

Le 14 juin 2006, Stelco Inc. (le «demandeur») a présenté une demande d’audience relativement à l’avis d’intention signifié par le surintendant adjoint des régimes de retraite le 8 mai 2006, d’enjoindre à l’administrateur du régime de retraite des employés salariés de Stelpipe Ltd., numéro d’enregistrement 1017177 (le «régime de retraite de Stelpipe») de verser à M. Frank Reid un montant équivalant à la différence entre la valeur de rachat des prestations de retraite qu’il a reçues du régime de retraite de Stelpipe le 21 mars ou aux environs de cette date, au montant de 205595,16$, et la valeur de rachat révisée comprenant les prestations de retraite anticipée au montant de 337093,26$ avec les intérêts courus entre le 4 août 2000, soit la date de cessation d’emploi du demandeur, et la date de paiement.

Lorsque cette affaire était devant le surintendant adjoint, le demandeur a soutenu que, selon les conditions de règlement d’une plainte déposée par M. Reid à la Commission ontarienne des droits de la personne, M. Reid a accepté la somme de 202595,16$ à titre de règlement de toute réclamation contre le demandeur et a libéré le demandeur de toute réclamation eu égard à ses prestations de retraite. Le surintendant adjoint a déclaré que le paragraphe 40(2) de la Loi sur les régimes de retraite stipule que la valeur de toute prestation de raccordement doit être incluse dans le calcul de la prestation de retraite des participants au régime de retraite et que personne ne peut se soustraire aux normes minimales légales.  

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 15 septembre 2006.