Le 21 décembre 2006, Kraft Canada Inc. (le « demandeur ») a demandé une audience concernant l’avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, Régimes de retraite, daté du 21novembre 2006, proposant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») afin que le demandeur intègre, en date du 1er janvier 1992, dans le calcul des « services validés » au titre du régime toutes les périodes pendant lesquelles les participants au régime ont reçu une rémunération de l’employeur, et sans limiter le calcul des «services validés » après le 1er janvier 1992, d’exclure les périodes pendant lesquelles les employés ont touché une rémunération versée par Kraft mais n’étaient pas encore participants au régime. Le surintendant adjoint s’appuie, dans l’avis de proposition, sur la définition de «services validés » au titre d’une reformulation du régime en date du 1er janvier 1992 où le sens de « services validés » avait été modifié de telle sorte qu’ils débutent dès l’entrée en service, plutôt qu’au début de la participation au régime, bien que cette reformulation n’ait pas modifié la période préalable à l’admissibilité à la participation au régime, qui demeure une période de deux ans après l’entrée en service. 

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 30 mars 2007.

Mis à jour le 10 janvier 2007

Le 9 février 2007, une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit a été déposée par Bakery, Confectionery, Tobacco Workers & Grain Millers International Union, Local 426.

Mis à jour le 16 février 2007

Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 30 mars 2007, le statut de partie de plein droit a été accordé au syndicat Bakery, Confectionery, Tobacco Workers & Grain Millers International Union, section locale 426 (le « syndicat »). Le demandeur a signalé son intention de déposer une demande devant la Cour de justice supérieure de l’Ontario en vue d’obtenir un ordre rectificatif relativement à la disposition du régime en litige devant le tribunal, et a demandé que l’affaire soit ajournée sine die.  Le tribunal a accordé un ajournement jusqu’au 4 mai 2007.

Mis à jour le 2 avril 2007

Lors de la poursuite de la conférence préparatoire à l’audience le 4 mai 2007, le demandeur a indiqué qu’il avait déposé un Avis de demande auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 3 mai 2007, requérant un ordre rectificatif. La conférence préparatoire à l’audience a été ajournée jusqu’au 18 juin 2007. Le demandeur soumettra un rapport écrit au Tribunal et aux parties concernées au plus tard le 13 juin 2007 relativement à l’état de sa demande de rectification déposée auprès de la cour, puis toutes les 8 semaines après le 13 juin, jusqu’à ce que l’instance ait été résolue. En tout temps avant la résolution de la demande de rectification du demandeur, le président peut exiger – ou l’une ou l’autre des parties peut demander – la reprise de la conférence préparatoire à l’audience.

Mis à jour le 14 juin 2007

Lors de la poursuite de la conférence préparatoire à l’audience le 18 juin 2007, le demandeur a signalé qu’une motion déposée afin que l’affaire soit entendue par la Cour supérieure de l’Ontario par le biais de sa liste commerciale était prévue le 22 juin 2007, et si cette motion est accordée, un calendrier sera établi peu après pour débattre les litiges. La conférence préparatoire à l’audience devrait reprendre le 12 octobre 2007.

Mis à jour le 20 juillet 2007

Lors de la conférence préparatoire à l’audience qui s’est poursuivie le 12 octobre 2007, le requérant a fait le point sur l’état de sa demande de rectification devant la Cour supérieure de l’Ontario. La conférence préparatoire à l’audience devrait reprendre le 25 janvier 2008.

Mis à jour le 19 octobre 2007

La conférence préparatoire à l’audience s’est poursuivie le 25 janvier 2008, et le requérant a alors présenté un rapport d’étape de sa demande de rectification auprès de la Cour supérieure de l’Ontario. La conférence préparatoire à l’audience reprendra le 9 juin 2008.

Mis à jour le 25 mars 2008

Le 9 juin 2008, la conférence préparatoire à l’audience s’est poursuivie et, à cette occasion, le requérant a exposé l’état d’avancement de sa demande de rectification devant la Cour supérieure de l’Ontario. La conférence préparatoire à l’audience devrait reprendre le 11 septembre 2008.

Mis à jour le 26 juin 2008

Le 11 septembre 2008, la conférence préparatoire à l’audience s’est poursuivie et, à cette occasion, le demandeur a exposé l’état d’avancement de sa demande de rectification devant la Cour supérieure de l’Ontario. La conférence préparatoire à l’audience doit reprendre le 16 janvier 2009.

Mis à jour le 12 septembre 2008

Le 24 décembre 2008, le requérant a informé le Tribunal que la demande portée devant la Cour supérieure de l’Ontario serait entendue en février 2009. Le Tribunal a ajourné la conférence préparatoire à l’audience du 16 janvier 2009 au 2 juin 2009 pour laisser le temps au tribunal de rendre sa décision.

Mis à jour le 20 janvier 2009

Le 12 mai 2009, Kraft Canada Inc. a retiré sa demande d’audience. La conférence préparatoire à l’audience du 2 juin 2009 a été annulée et le Tribunal a clos le dossier.

Mis à jour le 21 mai 2009

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