régime de retraite des employés salariés de Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358

Le 4 avril 2008, Unilever Canada Inc., (le « requérant »), a sollicité la tenue d’une audience concernant l’Avis de proposition du surintendant adjoint des pensions, daté du 7 mars 2008, proposant de rendre une ordonnance relative au régime de retraite des employés salariés de  Bestfoods Canada Inc., numéro d’enregistrement 0240358 (le « régime ») en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite, en obligeant l’administrateur du régime à produire des rapports  relativement à la liquidation partielle du régime en date du 1er avril 1998 et du 27 avril 1998, dans les trente (30) jours suivant l’ordonnance.

Mis à jour le 9 mai 2008

Le 12 septembre 2008, le requérant a retiré sa demande d’audience après avoir déposé le rapport de liquidation partielle exigé dans l’avis d’intention. Le tribunal a classé le dossier.

Mis à jour le 12septembre 2008

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