Parmalat Canada Inc.
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0328-2008 |
| Nom de dossier : | Parmalat Canada Inc. |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite des employés horaires de Parmalat Canada – Belleville, numéro d’enregistrement 308353 |
| Requérant : | la section locale 555 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, Avocat: Harold Caley, Caley/Wray |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
Parmalat Canada Inc., Avocat: Paul Young, Filion Wakely Thorup Angeletti LLP |
| Comité : |
Elizabeth Shilton (président), Ralph Scane, Jeffrey Richardson |
| Information concernant la date d'audience : |
11/14/2008 (Conférence préparatoire à l’audience); 02/13/2009 (Conférence de règlement); 02/19/2009 (Conférence de règlement); 04/14/2009-04/17/2009, 04/30/2009 (Audience) a décommandé |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 10 septembre 2008, la section locale 555 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (le «requérant») a déposé une demande d’audience concernant l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 20 août 2008, de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87
de la Loi à l’effet que Parmalat Canada Inc. soit responsable du paiement des frais de gestion de placements et du ratio des frais de gestion (les «FGP et RFG») exigés à l’égard des placements
variables concernant le régime de retraite des employés horaires de Parmalat Canada – Belleville, numéro d’enregistrement 308353. Mis à jour le 12 septembre 2008 Le 3 octobre 2008, Parmalat Canada Inc. a déposé une demande de reconnaissance du statut de partie de plein droit. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue le 14 novembre 2008. Mis à jour le 24 octobre 2008 Lors d’une conférence préparatoire à l’audience, le 14 novembre 2008, la pleine qualité de partie a été accordée à Parmalat Canada Inc. Les parties ont indiqué leur volonté de participer à une conférence en vue d’une transaction. La conférence en vue d’une transaction est prévue pour le 13février 2009. Des dates ont été fixées pour l’audition des témoignages, du 14 au 17 avril 2009, et pour les plaidoiries orales, le 30 avril 2009, au cas où l’affaire ne serait pas réglée. Mis à jour le 24 novembre 2008 Le 19 mars 2009, le requérant a retiré sa demande d’audience parce que l’affaire a été réglée. Les dates d’audience ont été annulées et le Tribunal a clos le dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers