employés canadiens de Canada-Vie (Pelican Food Services)
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0333-2008 |
| Nom de dossier : | le régime de retraite des employés canadiens de Canada-Vie (Pelican Food Services) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite des employés canadiens de Canada-Vie, numéro d’enregistrement 0354563 (Pelican Food Services Limited) |
| Requérant : | La Compagnie d’assurance Canada sur la vie, Avocat: Jeff Galway, Blake Cassels & Graydon LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
|
| Comité : |
Ralph Scane (président) |
| Information concernant la date d'audience : |
02/23/2011(Conférence préparatoire à l’audience); 05/31/2010 (Conférence préparatoire à l’audience); 12/09/2009 (Conférence préparatoire à l’audience); 01/06/2009 (Conférence préparatoire à l’audience) Ajournée; 03/03/2009 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence) Ajournée; 03/26/2009 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence); 10/15/2009 (Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence) |
| Prochaine date de comparution : |
02/23/2011 |
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 8 octobre 2008, la Compagnie d’assurance du Canada sur la vie (la «requérante») a déposé une demande d’audience relative à l’avis du surintendant adjoint des régimes de retraite, transmis le 19 septembre 2008, signalant son intention
de rendre un ordre, en vertu des alinéas 69 (1) d) et e) de la Loi sur les régimes de retraite, afin que le régime de retraite des employés canadiens de Canada-Vie, numéro d’enregistrement 0354563
(le «régime»), soit partiellement liquidé relativement aux participants et aux anciens participants au régime qui ont vu leur emploi à Pelican Food Services Limited prendre fin entre le 23
et le 28 février 2001. Mis à jour le 24 octobre 2008 Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 6 janvier 2009. Mis à jour le 24 novembre 2008 Lors de la conférence préparatoire à l’audience du 6 janvier 2009, les parties ont demandé uin ajournement de l’affaire pour leur laisser le temps de tenter de régler les questions mentionnées dans l’avis d’intention. Le Tribunal a accepté un ajournement jusqu’au 3 mars 2009. Mis à jour le 20 janvier 2009 Le 26 mars 2009, l’affaire a été ajournée à nouveau au 15 octobre 2009 pour laisser plus de temps aux parties pour leurs négociations. Mis à jour le 9 avril 2009 Le 12 octobre 2009, le requérant le requérant a demandé un bref ajournement de la conférence préparatoire à l'audience du 15 octobre, ce à quoi les autres parties ont consenti. Le Tribunal a accordé l'ajournement et l'affaire a été reportée au 9 décembre 2009. Mis à jour au 19 novembre 2009 À la conférence préparatoire à l'audience du 9 décembre 2009, les parties ont informé le Tribunal qu'elles étaient en pleines négociations en vue d'une transaction et qu'elles demandaient un autre ajournement. Le Tribunal a accepté l'ajournement et l'affaire est fixée au 31 mai 2010. Mis à jour au 11 décembre 2009 Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 1er juin 2010, le Tribunal a accordé un nouvel ajournement de celle-ci, afin de permettre aux parties de poursuivre leurs négociations en vue d’une transaction. La conférence préparatoire reprendra le 23 février 2011. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers