l'Université York
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0334-2008 |
| Nom de dossier : | l’Université York |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite de l’Université York, numéro d’enregistrement 0329763 |
| Requérant : | l’Association des professeurs de l’Université York, Avocat: Cathy Lace, Sack Goldblatt Mitchell LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
l’Université York, Avocat: J.A. Prestage, Blake Cassels & Graydon LLP Canadian Union of Public Employees Local 3903, Avocat: David Wright, Ryder Wright Blair & Holmes LLP |
| Comité : |
Anne Corbett (président), Paul Litner, Shiraz Bharmal |
| Information concernant la date d'audience : |
02/02/2009
Conférence préparatoire à l’audience; 05/15/2009 Conférence préparatoire à l’audience; 02/23/2010 - 02/26/2010 Audience |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 9 octobre 2008, l’Association des professeurs de l’Université York (la «requérante») a déposé une demande d’audience concernant l’avis du surintendant adjoint des régimes de retraite, transmis le 11 septembre 2008, indiquant son intention de rendre un ordre, en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite, pour exiger que l’administrateur du régime de retraite de l’Université York, numéro
d’enregistrement 0329763 (le «régime»), cesse de tenir compte de tout rajustement négatif des revenus d’investissement inférieur au niveau indiqué dans le régime pour les années antérieures lorsqu’il calcule
le rajustement des pensions pour l’année en cours et communiquant également son intention de refuser, en vertu du même article, de rendre un ordre visant à exiger que l’administrateur corrige les pensions des
anciens participants pour qui les rajustements négatifs du rendement du fonds en fiducie au cours des années antérieures ont été pris en compte dans le calcul du rajustement de l’année
en cours.
Mis à jour le 24 octobre 2008 Le 27 octobre 2008, l’Université York a déposé une demande d’obtention du statut de partie. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 2 février 2009. Mis à jour le 24 novembre 2008 Lors de la conférence préparatoire à l’audience du 2 février 2009, la pleine qualité de partie a été accordée à l’Université York. Une autre conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 15 mai 2009. Mis à jour le 13 février 2009 Le 30 avril 2009, Canadian Union of Public Employees Local 3903 (« CUPE Local 3903 ») a déposé une demande d’obtention de la qualité de partie. À la reprise de la conférence préparatoire à l’audience, le 15 mai 2009, la pleine qualité de partie a été accordée à CUPE Local 3903. Une audience est prévue pour le mois de février 2010. Mis à jour le 21 mai 2009 L’audience est prévue du 23 au 26 février 2010. Mis à jour le 30 juin 2009 Le 23 février 2010, le tribunal a entendu les plaidoiries des deux parties et différé sa décision. Mis à jour le 25 février 2010 Dans sa décision en date du 9 juillet 2010, le Tribunal a rejeté la requête de l’Association des professeurs de l’Université York et ordonné au surintendant de rendre les ordres qu’il avait prévu de rendre dans son avis d’intention en date du 11 septembre 2008. Mis à jour au 19 juillet 2010 En rendant sa décision, le tribunal a donné aux parties la possibilité de soumettre des observations à l’égard de sa compétence à entendre deux autres instances désignées par le requérant comme celles des « retraités à mi-année » et de « fausse déclaration ». Le tribunal procède présentement à l’examen des observations soumises par les parties. Mis à jour le 8 novembre 2010 Dans ses observations soumises au Tribunal, le requérant a retiré son allégation de «fausse déclaration». Le 24 janvier 2011, le Tribunal a rendu sa décision, à savoir qu’il n’est pas compétent pour entendre la question relative aux «retraités à mi-année» du régime de retraite.
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| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers