OMERS
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0335-2008 |
| Nom de dossier : | OMERS |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Régime de retraite principal d’OMERS, numéro d’enregistrement 0345983 |
| Requérant : | Susan McGrath, Représentants: Anthony McGrath |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
Société d’administration d’OMERS, Représentants: Audrey Mak Police Pensioners Association of Ontario, Représentants: Paul Bailey |
| Comité : |
Elizabeth Shilton (président), Ralph Scane, David Short |
| Information concernant la date d'audience : |
01/13/2009
(Conférence préparatoire à l’audience); 03/04/2009 (Conférence préparatoire à l’audience); 06/09/2009
Audition de la requête
a décommandé; 06/15/2009 (Conférence préparatoire à l’audience); 12/10/2009 (Conférence préparatoire à l’audience); 01/18/2010-01/21/2010 & 02/08/2010-02/09/2010 (Audience) |
| Prochaine date de comparution : |
|
| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 8 octobre 2008, Susan McGrath (la «requérante») a déposé un avis d’appel à l’égard de l’avis d’enregistrement de modification du 11 septembre 2008, délivré par l’agent des régimes de retraite par pouvoir délégué par le surintendant
des services financiers, conformément à l’article17 de la Loi sur les régimes de retraite, pour obtenir la confirmation de l’enregistrement du règlement no7 à compter du 29 novembre 2007 et du 1er janvier 2008.
La modification porte sur la méthode de protection contre l’inflation prévue par le régime. La Société d’administration d’OMERS a demandé au surintendant de délivrer de nouveau l’avis
d’enregistrement de modification pour le règlement no7 en raison d’une omission de nature typographique. Mis à jour le 24 octobre 2008 Une conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 13 janvier 2009. Mis à jour le 24 novembre 2008 Le 13 janvier 2009, le Tribunal a accordé la pleine qualité pour agir à OMERS Administration Corporation, et à OMERS Sponsors Corporation. Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 4 mars 2009. Mis à jour le 20 janvier 2009 À la reprise de la conférence préparatoire à l’audience, le 4 mars 2009, une date a été fixée pour une motion en divulgation déposée par le requérant. L’audition de la motion est fixée au 4 mai 2009 et une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 8 juin 2009. Mis à jour le 13 mars 2009 Lors de la poursuite de la conférence préparatoire à l’audience, le 31 mars 2009, la date d’audition de la motion en divulgation a été reportée au 9 juin 2009 et la conférence préparatoire à l’audience a été reportée au 15 juin 2009. Mis à jour le 9 avril 2009 La phase de présentation de la preuve de cette audience est prévue du 18 au 21 janvier 2010, et la phase de présentation des arguments est prévue du 8 au 10 février 2010. Mis à jour le 30 juin 2009 Le 2 octobre 2009, le requérant a déposé une demande en vue d'obtenir que l'audience ait lieu par écrit. Le Tribunal examinera les observations de toutes les parties au sujet de la demande lors de la conférence préparatoire à l'audience prévue le 10 décembre 2009. Le 18 novembre 2009, une demande d'obtention de la qualité de partie a été déposée par Gloria Motta. Mis à jour au 19 novembre 2009 Pendant le mois de décembre, des demandes d'obtention de la qualité pour agir ont été déposées par la Police Pensioners Association of Ontario, l'International Alliance Theatrical Stage Employees Local 58, Mary-Ann Zak et Randel Davy. À la reprise de la conférence préparatoire à l'audience du 10 décembre 2009, le Tribunal a accordé une qualité pour agir limitée à la Police Pensioners Association of Ontario et à l'International Alliance Theatrical Stage Employees Local 58, et a rejeté les demandes de Gloria Motta, Mary-Ann Zak et Randel Davy. La demande du requérant aux fins d'obtenir une audience par écrit a été rejetée par le Tribunal. L'audience aura lieu comme prévu le 18 janvier 2010. Mis à jour au 11 décembre 2009 Le 18 janvier 2010, la partie de l'audience réservée aux preuves s'est achevée. La phase des plaidoiries devrait débuter le 8 février 2010. Mis à jour au 19 janvier 2010 Les 8 et 9 février 2010, le tribunal a entendu les plaidoiries des deux parties et différé sa décision. Mis à jour le 25 février 2010 Dans sa décision du 26 mars 2010, le Tribunal a rejeté la demande de MmeMcGrath. Le 7 avril 2010, MmeMcGrath a déposé une demande de révision de l’ordonnance du Tribunal datée du 26 mars 2010. Mis à jour le 15 avril 2010 Dans sa décision relative aux demandes de clarification et de réexamen datée du 7 mai 2010, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen du requérant.
|
| Notes additionnelles : |
|
Tribunal des services financiers