Imperial Oil Limited Retirement Plan for Former Employees of McColl-Frontenac Inc., Registration Number 034402

Le 3 février 2009, Imperial Oil Limited (le « requérant ») a déposé une demande d’audience concernant l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 19décembre 2008, visant à rendre une ordonnance relative au régime de retraite Imperial Oil Limited Retirement Plan for Former Employees of McColl-Frontenac Inc, Registration Number 034402  (le «Régime »), exigeant que l’administrateur, conformément à l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite (la Loi), achète des rentes pour tous les anciens participants au Régime ou leurs conjoints, qui étaient inclus dans la liquidation partielle visée par l’ordonnance de liquidation  partielle rendue par le surintendant le 4 septembre 1997 et mentionnés dans le rapport actuariel modifié sur la liquidation partielle du régime Imperial Oil Limited Retirement Plan (1988), préparé le 29 juillet 2005, et qui n’avaient pas choisi de transférer leurs droits à une retraite respectifs hors du Régime, en vertu de l’article 42 de la Loi; qui étaient employés en Ontario à la date de leur licenciement; qui continuent d’avoir des droits à pension en vertu du Régime.  Et une ordonnance conforme à l’alinéa 88 (2) c) de la Loi , exigeant que l’administrateur modifie et représente le rapport de liquidation partielle de façon à prévoir que tous les anciens participants visés par la liquidation partielle qui étaient employés en Ontario à la date de leur licenciement et qui n’avaient pas choisi une des options proposées à l’article 42 de la Loi, aient leur droit à pension distribué par la voie de l’achat de rentes.

Une conférence préparatoire à l’audience est prévue.

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