ACSYS Automotive
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0406-2009 |
| Nom de dossier : | ACSYS Automotive |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
ACSYS Hourly-Rate Employees Pension Plan, Registration Number 1040146, and General Motors Canadian Hourly-Rate Employees Pension Plan, Registration Number 0340968 |
| Requérant : | ACSYS Automotive Component Systems of Canada Inc., Avocat: Caroline Helbronner, Blake, Cassels & Graydon LLP |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
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| Comité : |
Elizabeth Shilton
(président) |
| Information concernant la date d'audience : |
08/26/2009
Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 10/14/2009 Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 02/18/2010 Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 05/11/2010 Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 07/26/2010 Conférence préparatoire à l’audience (Ajournée); 10/12/2010 Conférence préparatoire à l’audience; 12/13/2010 Conférence préparatoire à l’audience; 01/14/2011 Conférence préparatoire à l’audience (a décommandé) |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 14 avril 2009, ACSYS Automotive Component Systems of Canada Inc. a déposé une demande d’audience à l’égard de l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 12 mars 2009, qui proposait de refuser de consentir à un transfert d’actifs avec effet au 31 août 2001
, du régime ACSYS au régime GM en vertu de l’article 80 de la Loi sur régimes de retraite.
Mis à jour le 21 mai 2009 Le 2 juillet 2009, les parties ont demandé sur consentement l'ajournement de la conférence préparatoire à 'audience pour entamer des négociations en vue d'un règlement. Le Tribunal a accepté l'ajournement et a fixé la conférence préparatoire à l'audience au 14 octobre 2009. Mis à jour au 18 septembre 2009 Le 22 septembre 2009, les parties ont demandé, sur consentement, un autre ajournement de la conférence préparatoire à l'audience, pour leur donner plus de temps à négocier un règlement. Le Tribunal a accordé l'ajournement et a fixé la conférence préparatoire à l'audience au 18 février 2010. Mis à jour le 20 octobre 2009 Le 4 février 2010, les parties ont demandé que la conférence préparatoire à l’audience soit à nouveau ajournée. Le tribunal a admis cette requête d’ajournement et la conférence sera donc reportée. Le 5 février 2010, une demande de statut de partie de plein droit a été déposée par M.Eugen Weber, un participant au régime. Mis à jour le 25 février 2010 La conférence préparatoire à l'audience est repoussée au 11 mai 2010. Mis à jour au 12 mars 2010 Le 17 mai 2010, la conférence préparatoire à l'audience a été reportée au 26 juillet 2010. Mis à jour au 20 mai 2010 Le 5 juillet 2010, les parties ont demandé un nouvel ajournement de la conférence préparatoire à l’audience. Le Tribunal a acquiescé à cette demande. La conférence préparatoire à l’audience est ajournée au 12 octobre 2010. Mis à jour au 19 juillet 2010 Le 12 octobre 2010, le requérant a demandé un autre ajournement de la conférence préparatoire à l'audience avec le consentement du surintendant. L'objet de l'ajournement était que la General Motors se trouvait en voie de régler une modification à son régime horaire et que si le surintendant acceptait cette modification, le transfert d'actif ne sera plus nécessaire (ce qui est justement l'objet de l'instance en cours devant le TSF). Le Tribunal a accordé l'ajournement et la conférence préparatoire à l'audience est reportée au 13 décembre 2010. Mis à jour au 15 octobre 2010 À la conférence préparatoire à l'audience du 13 décembre 2010, l'affaire a été ajournée au 14 janvier 2011. Mise à jour au 14 décembre 2010 Le 13 janvier 2011, le requérant a retiré sa demande d’audience dans cette affaire. Le Tribunal a annulé la conférence préparatoire à l’audience qui avait été prévue pour le 14janvier 2011 et il a clos ce dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers