Mis à jour le 30 juin 2009

Une conférence préparatoire à l'audience est fixée au 4 décembre 2009.

Mis à jour au 18 septembre 2009

Des demandes d'obtention de la qualité de partie ont été déposées par l'Architectural Glass and Metal Contractors Association; l'Acoustical Association of Ontario; le conseil d'administration du régime de retraite d’International Union of Painters and Allied Trades de la province de l'Ontario; l'Ontario Council of the International Union of Painters and Allied Trades, l'International Union of Painters and Allied Trades et l'International Union of Painters and Allied Trades, section locale 1891.

Mis à jour le 20 octobre 2009

Le 21 octobre 2009, une demande d'obtention de la qualité de partie a été déposée par l'Ontario Painting Contractors Association.

Mis à jour au 19 novembre 2009

Pendant la conférence préparatoire à l'audience du 4 décembre 2009, le Tribunal a accordé la qualité de partie à tous ceux qui l'avaient demandé, dont l'Interior Systems Contractors Association of Ontario.  Pendant la conférence préparatoire à l'audience, le conseil d'administration a soutenu que le Tribunal n'avait pas compétence pour entendre l'affaire. Le conseil d'administration a décloaré que la demande d'audience du requérant avait été déposée en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi sur les régimes de retraite et, en ce qui concerne les paragraphes mentionnés au paragraphe 89 (6), le seul qui est pertinent pour cette instance est le paragraphe 89 (1) qui traite du refus d'enregistrer un régime de retraite ou une modification à un régime de retraite ou de révoquer un enregistrement. Le conseil d'administration est d'avis que la résolution modificatrice, qui fait l'objet de l'instance, ne constitue pas une modification au régime, mais plutôt une modification à l'entente de fiducie qui établit le fonds. Le conseil d'administration ajoute qu'aucun droit en vertu de l'article 89 de la loi n'est créé par des modifications à une entente de fiducie et qu'en conséquence il n'y a pas de droit à une audience en cas de modification à une entente de fiducie. Une audience sur la motion est fixée.

Mis à jour au 11 décembre 2009

L'audition de la motion est prévue pour le 16 février 2010.

Mis à jour au 19 janvier 2010

Le 16 février 2010, le tribunal a entendu les plaidoiries des parties à l’égard de la motion faite et a différé sa décision.

Mis à jour le 25 février 2010

Le 25 février 2010, le Tribunal a rendu sa décision sur la question juridictionnelle. Dans sa décision, le Tribunal a rejeté la motion. La conférence préparatoire à l'audience est repoussée.

Mis à jour au 12 mars 2010

Une autre conférence préparatoire à l’audience est prévue le 19 mai 2010.

Mis à jour le 15 avril 2010

À la conférence préparatoire à l'audience du 19 mai 2010, des dates d'audience ont été fixées au 25 et 26 novembre 2010 pour la partie de l'audience consacrée aux preuves, et au 9 et 10 décembre 2010 pour les arguments oraux. Une audience sur la motion est prévue pour le 14 juillet 2010 afin de régler toute question de divulgation au besoin.

Mis à jour au 20 mai 2010

À la conférence préparatoire à l'audience du 8 octobre 2010, la date d'audience du 25 novembre 2010 a été annulée. L'audience dans cette affaire va maintenant commencer le 26 novembre 2010 pour la partie concernant les preuves, et les 9 et 10 décembre pour les observations orales.

Mis à jour au 15 octobre 2010

Les parties ont demandé l'ajournement de l'audience prévue pour novembre et décembre 2010, afin de poursuivre leurs discussions en vue d'un règlement. Le Tribunal a accepté l'ajournement et l'audience devrait maintenant commencer le 11 février 2011.

Mise à jour au 14 décembre 2010

Le 10 février 2011, les parties ont demandé un ajournement de l'audience prévue pour le 11février 2011.  Le Tribunal a accepté l'ajournement et les parties communiqueront au Tribunal un compte rendu sur l'avancement de la transaction avant le 4 mars 2011.

Mise à jour au 2 mars 2011

Le 22 mars 2011, le requérant a retiré sa demande d'audience et le Tribunal a clos son dossier.

Mise à jour au 5 avril 2011