la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (St. Clair West - 69(1)(d))
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0427-2010 |
| Nom de dossier : | la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (St. Clair West - 69(1)(d)) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : | Imperial Oil Limited Retirement Plan, Registration Number 347054 |
| Requérant : | la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Avocat: Brett Ledger |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
The 111 Pension Rights Association, Avocat: Ari Kaplan Koskie Minsky |
| Comité : |
Ralph Scane
(président), Heather Gavin, Shiraz Bharmal |
| Information concernant la date d'audience : |
04/12/2010
Conférence préparatoire à l’audience; 10/04/2010 Conférence préparatoire à l’audience; 10/22/2010, 10/25/2010-10/26/2010, 11/1/2010-11/5/2010 Audience (Ajournée); 10/28/2010-10/29/2010 Audience |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 5 février 2010, la Compagnie pétrolière Impériale Limitée (le « requérant »), a présenté une demande d’audience concernant l’Avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, Pensions, daté du 6janvier 2010, afin que soit rendue une ordonnance en vertu de l’alinéa 69(1) d) de la Loi sur les régimes de retraite pour que le régime de retraite de la Compagnie pétrolière Impériale Limitée, numéro d’enregistrement 347054 (le « régime ») soit partiellement liquidé dans le cas des participants et anciens participants du régime ayant perdu leur emploi à la Compagnie pétrolière Impériale Limitée à la suite de la cessation d’une partie ou de la totalité de ses activités, ou de la réorganisation de l’entreprise à la suite du déménagement du 111, avenue St. Clair Ouest, à Toronto, en Ontario pour s’établir à Calgary, en Alberta, pendant la période du 28 septembre 2004 au 30 juin 2006. Mis à jour le 25 février, 2010 Lors d’une conférence préparatoire le 12 avril 2010, le statut de partie de plein droit a été accordé à The 111 Pension Rights Association. Le Tribunal a aussi ordonné que le statut de partie restreinte soit accordé à Jean Townsend et à Catherine Schell dans ces instances. Il a de plus ordonné que cette affaire soit fusionnée à l’affaire du TSF portant le numéro P0346-2009. Les dates d’audience prévues sont les 22, 25, 26, 28 et 29 octobre ainsi que du 1er au 5 novembre 2010. Mis à jour le 15 avril 2010 Le 20 avril 2010, Jean Townsend a retiré sa participation comme partie à l'instance. Mis à jour au 20 mai 2010 Lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 9 juillet 2010, les parties ont informé le Tribunal que leurs récentes discussions s’étaient avérées fructueuses et qu’elles souhaitaient tenter de négocier un règlement, puis soumettre celui-ci au comité d’audience sous forme de motion. La conférence de règlement doit avoir lieu les 28 et 29 octobre et les audiences qui devaient se tenir les 22, 25 et 26 octobre ainsi que du 1erau 5 novembre 2010 sont ajournées. Une nouvelle conférence préparatoire se tiendra le 4 octobre 2010. Mis à jour au 19 juillet 2010 Le 10 septembre 2010, Catherine Schell a retiré sa participation en qualité de partie à l'instance. Mis à jour au 15 octobre 2010 À la fin de l’audience tenue le 28 octobre 2010, le tribunal a différé sa décision. Mis à jour le 8 novembre 2010 Le 8 décembre 2010, le Tribunal a rendu sa décision sur la motion. Dans sa décision, le Tribunal ordonnait au surintendant de ne pas mettre à exécution les avis d'intention datés du 16 janvier 2009 et du 6 janvier 2010. Mise à jour au 14 décembre 2010 |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers