la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (Royal Polymers)
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
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| Numéro de dossier : | P0428-2010 |
| Nom de dossier : | la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (Royal Polymers) |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
le régime de retraite de la Compagnie pétrolière Impériale Limitée, numéro d’enregistrement 0347054 |
| Requérant : | Dave Manning |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Deborah McPhail |
| Partie : |
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| Comité : |
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| Information concernant la date d'audience : |
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| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 11 février 2010, Dave Manning (le « requérant »), a présenté une demande d’audience concernant l’Avis de proposition déposé par le surintendant adjoint, Pensions, daté du 5 janvier 2010, afin que soit rendue une ordonnance en vertu des alinéas 69(1) d) et e) de sorte que le régime de retraite de la Compagnie pétrolière Impériale Limitée, numéro d’enregistrement 0347054, soit partiellement liquidé dans le cas des participants et anciens participants du régime qui étaient employés par Royal Polymers Co. à son usine de PVC de Sarnia et ayant perdu leur emploi au sein de Royal Polymers entre le 25 février 2009 et le 25 novembre 2009 à la suite de la fermeture de l’usine de Sarnia. Mis à jour le 25 février, 2010 Le 4 mars 2010, le requérant a retiré sa demande d'audience et le Tribunal a fermé son dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers