TCA-Canada
| Type de dossier : | Régimes de retraite |
|---|---|
| Numéro de dossier : | P0432-2010 |
| Nom de dossier : |
TCA-Canada |
| Loi : | Loi sur les régimes de retraite |
| Nom du régime : |
Staff Pension Plan for Employees of Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers,
numéro d’enregistrement 0232801 C.A.W. Canada Office Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0263293 C.A.W. Canada Staff Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0415372 |
| Requérant : | CAW-Canada, Avocat: Lewis Gottheil |
| Intimé : | le surintendant des services financiers, Avocat: Mark Bailey |
| Partie : |
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| Comité : |
John Solursh
(président) |
| Information concernant la date d'audience : |
09/20/2010 (Conférence préparatoire à l’audience)
Ajournée 11/09/2010 (Conférence préparatoire à l’audience) a décommandé |
| Prochaine date de comparution : |
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| Sommaire de Dossier: (Allez à la dernière mise à jour) |
Le 12 avri l2010, TCA-Canada (le «requérant») a déposé une demande d’audience relative à l’avis d’intention du surintendant adjoint des régimes de retraite, daté du 15 mars 2010, proposant de refuser d’autoriser le transfert d’actifs en date du 1er janvier 1998, à partir du régime de Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers au régime «Office Employees Pension Plan», ainsi que le transfert d’actifs du régime «Office Employees Pension Plan» au régime «Staff Employees Pension Plan», en vertu de l’article81 de la Loi sur les régimes de retraite. Une conférence préparatoire à l’audience est prévue Mis à jour le 15 avril 2010 Une conférence préparatoire à l'audience est fixée au 20 septembre 2010. Mis à jour au 20 mai 2010 Le 18 août 2010, les parties ont demandé un ajournement de la conférence préparatoire à l'audience afin de poursuivre les négociations en vue d'un règlement. La conférence préparatoire à l'audience a été ajournée au 9 novembre 2010. Mis à jour au 25 août 2010 Le 21 octobre 2010, le requérant a retiré sa demande d’audience dans cette affaire. Le tribunal a annulé la conférence préparatoire à l’audience et fermé le dossier. |
| Notes additionnelles : |
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Tribunal des services financiers