Tribunal des services financiers

Procédures relatives à la COVID-19, nouvelles instructions de pratique et avis de consultation publique

Procédures relatives à la COVID-19

En réponse à la pandémie de la COVID-19, aux déclarations de l’état d’urgence et de confinement par la province de l’Ontario et au besoin de mettre en place des protocoles de sécurité relatifs aux grands rassemblements, le Tribunal encourage les parties à respecter toutes les mesures sanitaires et sécuritaires émises par les différents ordres gouvernementaux.

Le Tribunal reconnaît également le besoin d’établir un équilibre raisonnable entre les préoccupations de santé publique et nos responsabilités continues d’arbitrage en nous assurant que nos procédures et nos affaires nouvelles et en cours continuent d’avancer durant cette perturbation, sans pour autant compromettre la sécurité publique et personnelle. On demande aux parties et aux autres membres du public de ne pas se rendre dans les bureaux du Tribunal, sauf à l’ordonnance du Tribunal par rapport à une instance particulière. Les personnes qui (i) ont récemment voyagé à l’extérieur du Canada, (ii) ont été exposées à une autre personne ayant contractée le virus COVID-19 ou (iii) présentent des symptômes, ne doivent pas, en aucun cas, se rendre aux bureaux du Tribunal.

Le Tribunal continue d’accepter le dépôt de documents relatifs aux procédures du Tribunal, comme les demandes d’audience et les avis d’appel, les soumissions des parties et tout autre document conformément aux conférences préparatoires à l’audience ou aux autres ordonnances du Tribunal. Les parties peuvent transmettre leurs documents au Tribunal par télécopieur au 416 226 7750 ou par courriel à contact@fstontario.ca. Le Tribunal continuera d’émettre des mémoires de la conférence préparatoire à l’audience et des décisions relatives à ses procédures.

Toutes les affaires qui doivent être entendues par téléconférence ou par soumission écrite se dérouleront comme prévu. De plus, les calendriers de divulgation et dates limites pour la présentation d’observations demeurent en vigueur à la discrétion du président du comité d’audition.

Conformément à la règle 25.01 des Règles de pratique et de procédures pour les instances devant le Tribunal des services financiers (les Règles), en avril 2020 le Tribunal a décidé d’ajourner toutes les audiences et motions qui devaient avoir lieu en personne en raison des mesures en matière de travail et de sécurité publique imposées comme protection contre la COVID-19. L’ajournement des motions et audiences en personne se poursuit jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à ce que le Tribunal en décide autrement.

Aussi jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à ce que le Tribunal en décide autrement, toutes conférences préalables à l’audience, motions et audiences, nouvelles et en cours, relatives à une instance devant être entendue par le Tribunal auront lieu par écrit ou par voie électronique (par téléconférence ou vidéoconférence) selon la décision du tribunal en vertu des Règles et instructions de pratique et en consultation avec les parties touchées par l’instance.

Le greffier continuera d’organiser les conférences préparatoires à l’audience, les motions et les audiences relatives aux instances selon les ordonnances du Tribunal et communiquera avec toutes les parties touchées par les instances au besoin. Le Tribunal se réserve le droit dans toutes les circonstances de déterminer la façon dont se dérouleront les motions et audiences par voie électronique (règles 20, 21 et 22).

Nouvelles instructions de pratique

Durant l’ajournement relatif à la COVID-19, pourvu que des mesures adéquates de santé et de sécurité soient en place, le Tribunal pourrait décider que l’audience ait lieu en personne, soit à sa seule discrétion ou si une partie démontre qu’il existe des circonstances spéciales ou exceptionnelles qui justifient une audience en personne. Les parties doivent présenter les demandes d’audience en personne au moyen d’une motion démontrant que des circonstances spéciales ou exceptionnelles existent. Par exemple, si une partie peut démontrer qu’une audience écrite ou par voie électronique lui causerait un préjudice important ou qu’il y a une autre bonne raison de ne pas tenir une audience par écrit ou par voie électronique (Règle 22). À cet effet, le Tribunal a publié une instruction relative à la pratique pour les audiences en personne durant la pandémie de la COVID-19.

Le Tribunal a aussi publié une instruction relative à la pratique pour les audiences par voie électronique qui sera fournie aux parties concernées et qui inclura un cadre pour les motions et audiences ayant lieu par téléconférence ou vidéoconférence au moyen de Microsoft Teams. Cette instruction est générale et ne se rapporte pas uniquement aux circonstances entourant la COVID-19. L’instruction s’applique à toutes les étapes de l’instance (conférences préparatoires, motions et audiences) qui auront lieu par voie électronique.

Les deux instructions de pratique sont assujetties aux Règles, à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22 et aux autres lois applicables.

Veuillez communiquer avec le greffier si vous avez des questions.

Transition

Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD). Le site Web de l’ARSF se trouve à https://www.fsrao.ca/fr.

Après le 8 juin, en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, le directeur général de l’ARSF prendra en charge toutes les fonctions de réglementation et d’application de la loi qu’assumait le surintendant des services financiers. En outre, aux termes de la loi et d’arrêtés ministériels, il remplacera automatiquement le surintendant à titre de partie dans toutes les instances dont est saisi le Tribunal des services financiers (Tribunal).

Renseignements généraux

​Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant composé d’au moins 9 membres, dont un président et deux vice-présidentes. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers, ainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui confient d'autres lois. Il a également la compétence exclusive de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées au cours des instances. De plus, le Tribunal a le pouvoir d'établir les règles de pratique et de procédure à respecter au cours des instances et d'ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par une autre partie ou le Tribunal au cours d'une instance.