Tribunal des services financiers

Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD). Le site Web de l’ARSF se trouve à https://www.fsrao.ca/fr[New Window]

Après le 8 juin, en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, le directeur général de l’ARSF prendra en charge toutes les fonctions de réglementation et d’application de la loi qu’assumait le surintendant des services financiers. En outre, aux termes de la loi et d’arrêtés ministériels, il remplacera automatiquement le surintendant à titre de partie dans toutes les instances dont est saisi le Tribunal des services financiers (Tribunal).

Le Tribunal s’emploie actuellement à revoir tous ses formulaires, lignes directrices, règles, politiques, etc. ainsi que sa FAQ en vue d’apporter les modifications nécessaires pour tenir compte des changements précités, et en attendant que ces modifications soient faites, il y a lieu d’interpréter les documents en question comme si les modifications avaient effectivement été faites en tenant compte du contexte et des circonstances.

​Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant composé au moins 9 membres, y compris une présidente et deux vice-présidents. Le Tribunal a la juridiction exclusive d'exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiersainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui confient d'autres lois. Il a également la compétence exclusive de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées au cours des instances. De plus, le Tribunal a le pouvoir d'établir les règles de pratique et de procédure à respecter au cours des instances et d'ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par une autre partie ou le Tribunal au cours d'une instance.