Normes de service

​Conformément à la directive sur les services de la FPO, le Tribunal des services financiers de l'Ontario a élaboré des normes de service afin de se conformer aux exigences obligatoires de la Directive visant à :

 

  • Établir des normes de services pour chaque programme et les communiquer aux clients;
  • Surveiller et mesurer la qualité des services fournis;
  • Communiquer aux clients la qualité réelle du service fourni.

Le Tribunal surveille l'exécution des trois normes de service suivantes et en rend compte une fois par année :

 

​Service ​Norme Cible (%)​
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. ​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90
Publication de la décision avec les motifs. La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90

 

Résultats des normes de service

 

    2018-2019       2017-2018       2016-2017       2015-2016       2014-2015       2013-2014  


​Service ​Norme ​Cible (%) ​2018-2019 Actual (%)
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. ​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 ​99
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. ​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 ​100
Publication de la décision avec les motifs. ​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100



​Service ​Norme Cible (%) ​2017-2018 Actual (%)
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 ​100
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. ​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 ​100
Publication de la décision avec les motifs. La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100



​Service ​Norme ​Cible (%) ​2016-2017 Actual (%)
​Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. ​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 98​
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 100​
​Publication de la décision avec les motifs. ​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100

 



​Service ​Norme ​Cible (%) ​2015-2016 Actual (%)
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. ​​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 ​98
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. ​​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 100​
​Publication de la décision avec les motifs. ​​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100

 



Service ​Norme ​Cible (%)​ ​2014-2015 Actual (%)​
​Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. ​La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 ​100
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 ​48*
Publication de la décision avec les motifs. ​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100

 

*Incapacité de répondre à la norme en raison de ressources limitées et d’un lot imprévisible de demandes d’audience, au-delà du nombre normal d’affaires à traiter.



​Service Norme Cible (%)​ 2013-2014 Actual (%)​
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. ​100 ​89
​Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. ​La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. ​90 ​87
Publication de la décision avec les motifs. ​La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. ​90 ​100