Bulletins

Le TSF a tenu une consultation publique de 30 jours à compter du 27 février 2023 concernant ce qui suit :

• La révision des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le TSF des services financiers afin de traiter expressément les motions frivoles, vexatoires ou introduites de mauvaise foi aux termes de l’article 14 d’une manière semblable aux mécanismes prévus à l’article 33 des Règles sur les instances frivoles, vexatoires ou introduites de mauvaise foi. Les révisions connexes proposées aux articles 33, 41 et 43 des Règles.
• La révision des Règles du TSF et de l’Instruction relative à la pratique — audiences électroniques afin de poursuivre. L’assouplissement de l’approche du TSF à l’égard des protocoles d’audience en personne liés à la COVID-19.
• La suspension de l’Instruction relative à la pratique — audiences discrétionnaires en personne pendant la pandémie de COVID-19.

Les intervenants du secteur ont été encouragés à participer à cette consultation. Le TSF a reçu plusieurs soumissions qui ont été prises en compte conjointement à l’adoption par le TSF des révisions finales aux Règles et instructions relatives à la pratique qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Le TSF estime que ces changements répondent à la nécessité d’accroître la souplesse de notre processus et donneront aux comités d’audience le pouvoir discrétionnaire de traiter les motions de la même manière que les instances en général. Les changements permettront également au TSF de déterminer la formule d’audience appropriée en fonction des lignes directrices établies et de la consultation avec les parties, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire.

Les Règles révisées comprennent certaines modifications corrélatives et administratives.

Lisez la version intégrale des Règles révisées et la version révisée de l’Instruction relative à la pratique — audiences électroniques.

Une nouvelle instruction relative à la pratique, qui entrera en vigueur le 29 mai 2023, fournira des directives concernant les avis d’appels reçus par le TSF relativement aux pénalités administratives sommaires imposées par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Lisez la version intégrale de l’Instruction relative à la pratique — appels relatifs aux ordonnances de pénalités administratives imposées par processus sommaire.