Politique sur les services en français

Exigences relatives à l’offre active de services en français

Le TSF s’engage à faire en sorte que nos services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, mis de l’avant et de qualité équivalente à ceux que nous offrons en anglais. Les services téléphoniques et de courriel sont disponibles en français, de même que tous les documents, les communications et les publications papier et électroniques. Un membre bilingue (français et anglais) du TSF ou un interprète français-anglais externe sera affecté à une instance quand une demande ou un appel est déposé en français, une réplique est déposée en français, une partie demande que l’instance soit menée en tout ou en partie en français ou une partie demande à communiquer en français à tout moment dans le processus. Une fois que le service en français est lancé, le service en français se poursuit à chaque étape d’une instance sans avoir besoin de formuler de demandes supplémentaires.

Ces services en français sont fournis en plus des services de traduction pour d’autres langues que nous fournissons sur demande, dans le cadre d’une instance.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : contact@fstontario.ca.

Lisez la Politique sur les services en français du Tribunal des services financiers